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Quelles sont les spécificités des professions libérales ?

Les professions libérales concernent des domaines d’activité très variés. Certaines d’entre elles sont réglementées. Qu’est-ce qu’une profession libérale ? Quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

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Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Les professions libérales sont exercées par des personnes seules et de manière indépendante. Cela ne concerne que des activités de prestations : intellectuelles, techniques ou de soins.

Certaines de ces professions sont réglementées. Elles sont donc soumises à un ordre professionnel établi. Le non-respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle entraîne alors des sanctions.

Dans ce cas, il existe souvent des conditions d’accès pour l’exercice du métier, comme l’obtention d’un diplôme spécifique par exemple ou d’une autorisation. C’est le cas des médecins, des notaires, des avocats, des architectes…

Les professions libérales non réglementées concernent aussi des domaines d’activité très variés. C’est le cas de rédacteurs, concepteurs de sites web, graphistes, détectives, naturopathes, coachs…

Quelles sont les formes juridiques classiques possibles ?

Différentes formes juridiques sont possibles pour exercer une profession libérale. Ainsi ces professionnels peuvent opter pour l’entreprise individuelle. Le CFE (centre de formalités compétent) est l’Urssaf. C’est donc à cet organisme qu’ils doivent effectuer une déclaration d’activité dans les huit jours après le démarrage de l’activité.

Cette déclaration peut se faire en ligne, sur place ou par courrier (formulaire Cerfa n° 11768*08).

Si la profession est réglementée, il faut s’inscrire auprès de l’ordre ou de la chambre dont la profession dépend.

Seules les professions libérales non réglementées peuvent opter pour le statut d’autoentrepreneur (microentreprise).

Le seuil maximum du chiffre d’affaires est de 72 600 €. Les bénéfices générés par l’activité libérale sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Pour exercer en libéral (profession réglementée ou non), les professionnels peuvent également choisir une forme juridique de société classique : SARL, SA, SAS, EURL…

Quelles sont les structures propres aux professions libérales ?

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales (réglementées ou non). L’objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, matériels, personnel).

Au moins deux associés la dirigent. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Cette structure ne permet pas l’exercice de l’activité. Ses membres conservent leur statut juridique propre.

Par contre, la société civile professionnelle (SCP) permet à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer leur activité en commun. Chaque associé est imposé en fonction de sa part de bénéfices (catégorie BNC).

La société d’exercice libéral (SEL) permet à certaines professions libérales réglementées de s’associer pour former une société de capitaux. Les règles de comptabilité commerciale d’une société de capitaux classique s’appliquent.

Les professions libérales réglementées, ou celles dont le titre est protégé, peuvent créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). On parle également de holdings.

L’ensemble des professionnels s’associe alors pour prendre des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) et agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) ont pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions libérales. Seuls les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer ce type de sociétés.

 

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Auteur : Sandra Grès

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