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Statut juridique de l’auto-entrepreneur : fonctionnement et avantages du statut

Le statut autoentrepreneur est particulièrement adapté aux professions libérales. Quelles en sont les raisons ? Quelles sont les modalités de fonctionnement de ce régime.

 

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La notion de professions libérales

Une profession libérale consiste à exercer une activité de services ayant pour objet de réaliser des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. Ces services sont mis en œuvre grâce à des qualifications professionnelles appropriées et généralement dans le respect d’une déontologie professionnelle.

On retrouve par exemple dans ces domaines, les consultants, formateurs et coachs.

Professions ouvertes au statut

Sont ouvertes au statut d’autoentrepreneur :

  • Les professions libérales non réglementées qui relèvent de l’URSSAF
  • Les professions libérales réglementées qui relèvent de la CIPAV : notamment les architectes, les géomètres, les maîtres d’œuvre, les psychologues, les ostéopathes, les diététiciens, les guides de haute montagne, les moniteurs de ski.

Dans tous les cas, la création du statut se fait en ligne sur le site : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration

Une activité adaptée au statut d’autoentrepreneur

Généralement, l’exercice seul d’une profession libérale génère peu de frais (pas ou peu de matières premières, local commercial pas toujours nécessaire). Les dépenses sont souvent limitées aux accessoires (micro-ordinateur notamment) et aux frais de déplacement.

La plupart du temps, le statut autoentrepreneur, fondé sur le calcul des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice, constitue le régime le plus souple et économique pour le professionnel libéral.

La principale limite demeure le plafond du chiffre d’affaires fixé à 72.500 €. En outre, l’exonération de TVA sur les ventes n’est plus possible au-delà d’un chiffre d’affaires de 34.400 €.

Régime fiscal et social

Les cotisations sociales s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires.

Au niveau fiscal, en dessous de 27.086 € par part de quotient familial (seuil 2019), le professionnel libéral autoentrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 2,2%. Dans le cas contraire, son revenu issu de l’activité est estimé à 66% de son chiffre d’affaires et est soumis au barème progressif de l’IR avec ses autres revenus.

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Auteur : Dr. Emeric Lebreton – Président Directeur général – Orientaction (24/08/2020)

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