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Gérant(e) majoritaire de SARL ou d’EURL : comment choisir entre salaire et dividendes ?

Pour le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, le choix de l’équilibre entre rémunération et dividendes est fondamental. Les conséquences en termes de cotisations sociales et d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu peuvent être substantielles.

 

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Gérant majoritaire de SARL ou EURL à l’IS : Rémunérations, dividendes et cotisations sociale

Le gérant peut se rémunérer de deux manières principales :

  • par une rémunération soumise normalement aux cotisations sociales
  • par des dividendes, c’est-à-dire la quote-part de bénéfices réalisée dans l’année et non mise en réserve.

Les modalités d’imposition aux cotisations sociales de ces 2 éléments sont très différentes. Le gérant majoritaire ou gérant associé unique est TNS (travailleur non salarié) et cotise à ce titre à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) au taux moyen de 40%.

Sa rémunération et les cotisations sociales sont déductibles du bénéfice et viennent ainsi réduire le montant de l’impôt sur les sociétés. Sur le bénéfice net après impôt, lors de l’assemblée générale, le ou les associés pourront fixer le montant des dividendes à se répartir, le solde sera mis en réserve.

Ces dividendes sont depuis 2012 partiellement soumis aux cotisations sociales, comme les rémunérations. Il s’agit de la quote-part des dividendes qui excède 10% du montant global du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés.

Gérant majoritaire de SARL ou EURL à l’IS : L’impôt sur le revenu

Les dividendes et les rémunérations seront imposables à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Les rémunérations sont imposables dans la catégorie « rémunérations des dirigeants relevant de l’article 62 ». Comme les salariés, ils pourront soit déduire leurs frais réels soit opter pour une déduction forfaitaire de 10%. Ces rémunérations seront imposables au barème progressif de l’IR (tranches à 11%, 30%, 41% et 45%).

Les dividendes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils peuvent être imposés :

  • soit au barème progressif : ils bénéficient dans ce cas de l’abattement de 40% et de la CSG déductible à 10%.
  • Soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% pour l’impôt sur le revenu. Ce taux s’applique alors à la place du barème progressif, mais sans bénéfice de l’abattement de 40%. Il n’y a pas non plus de CSG déductible. Les dividendes inférieurs à 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant d’associé sont également soumis aux prélèvements sociaux dont la CSG au taux de 17,2% soit un taux global de 30%. On parle également de flat-tax.

Le dirigeant choisit entre ces 2 options en fonction de la solution lui permettant de payer le moins d’impôt.

Les calculs d’optimisation sont complexes. Pour un même niveau de bénéfice hors rémunérations et cotisations, baisser les rémunérations conduira à baisser les cotisations. Le bénéfice et les dividendes augmenteront, mais au-delà d’un certain montant les dividendes seront soumis à cotisations sociales. Afin de choisir la meilleure solution, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour vous conseiller sur le meilleur équilibre « rémunération – dividendes ».

Gérant majoritaire de SARL ou EURL à l’IS : Exemple 

Prenons l’exemple de Daniel. Il souhaite créer une EURL dans le secteur du conseil. Il sera gérant associé unique. Daniel est célibataire sans enfant. Le capital social s’élève à 5 000 €. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour sa première année d’exercice, il réalise un chiffre d’affaires de 100.000 €. Il se prend une rémunération de 2.500 € par mois soit 30.000 € par an. Les autres charges hors cotisations sociales s’élèvent à 20.000 €.
Il ne souhaite pas prendre l’intégralité de son bénéfice en dividendes et ainsi mettre au moins 10.000 € en réserves.

Pour étudier sa situation, quatre hypothèses sont proposées :

  • 1 : aucune rémunération n’est prise, l’intégralité du revenu est prélevé en dividendes
  • 2 : peu de dividendes sont prélevés, on retient une rémunération maximum permettant de réaliser au minimum les 10.000 € de bénéfices souhaités
  • 3 : le gérant prélève une rémunération de 1.200 € par mois.
  • 4 : le gérant retient la rémunération optimum selon les calculs d’un professionnel, lui permettant d’obtenir un gain net maximum.

L’hypothèse 4, avec une rémunération de 2.500 € par mois et des dividendes à hauteur de 17.156 € permet d’obtenir le gain net le plus élevé pour le gérant (42.294 €) soit 6.000 € de plus que pour l’hypothèse 1 sans rémunération et presque 1.000 € par rapport à l’hypothèse 2 sans dividendes.

 

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Auteur : Damien Péan (06/04/2020)
Article commandée par ORIENTACTION Le Mans – Centre d’aide à la création d’entreprise au Mans (72)

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