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La rémunération du(de la) gérant(e) de SARL ou d’EURL : comment se calcule-t-elle ? Quelles sont les conséquences fiscales ?

La détermination de la rémunération du gérant de SARL ou d’EURL a des conséquences multiples en matière d’impôt sur le revenu (IR), de cotisations sociales et d’impôt sur les bénéfices. Son montant de même que celui des dividendes nécessite une véritable analyse.

 

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La rémunération du gérant : Bénéfice à l’IR ou à l’IS

Tout d’abord, rappelons que l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la version avec un associé unique de la SARL (société à responsabilité limitée). Le statut social et fiscal du dirigeant varie selon les modalités d’imposition du bénéfice de la société :

  • soit à l’impôt sur le revenu : imposition directe du bénéfice avec l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux de 11% puis 30%, 41% et 45%)
  • soit à l’impôt sur les sociétés : au taux fixe de 28% (taux de 15% pour les PME jusqu’à 38.120 € de bénéfices).

Dans le premier cas, le dirigeant associé est imposable à l’IR et aux cotisations sociales sur la base de son bénéfice, sa rémunération n’étant pas déductible de ce bénéfice.

Dans le second cas, la société paye certes l’impôt sur les sociétés, mais le dirigeant est imposable à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales sur la base de sa rémunération et de ses dividendes. L’intérêt de ce régime est de pouvoir agir sur l’équilibre « rémunération – dividendes » et de maîtriser ainsi le montant des prélèvements obligatoires.

En outre, une société ayant d’importants investissements à faire pourra choisir de ne pas prélever de dividendes et de les mettre en réserves avec une absence d’imposition sur ces sommes. Il s’agit d’une « fiscalité choisie ». Avec une imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu, l’intégralité du bénéfice est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, la mise en réserve n’atténue pas l’impôt. Il s’agit d’une « fiscalité contrainte ».

La rémunération du gérant : Statut salarié ou TNS

Le gérant non associé (imposition du bénéfice à l’IR) ou associé minoritaire ou égalitaire (imposition du bénéfice à l’IS) bénéficie du statut salarié. Les cotisations sociales salariales et patronales sont certes élevées ( 75% du net), mais il bénéficie d’une meilleure protection sociale.

Les gérants associés (imposition du bénéfice à l’IR) ou associés majoritaires (imposition du bénéfice à l’IS) bénéficient du statut TNS (travailleurs non-salariés) et versent leurs cotisations à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex- RSI). Le taux de cotisations sociales est plus faible (40%), mais la protection sociale est moins avantageuse. Néanmoins, le gérant peut compléter celle-ci par des assurances facultatives complémentaires qui peuvent être déduites des revenus (loi Madelin ou PER – plan épargne retraite).

SARL/EURL à l’IS avec gérance majoritaire : statut le plus flexible

Le choix du statut de la SARL ou de l’EURL à l’IS avec gérance majoritaire permet au final d’obtenir un maximum de flexibilité en termes de niveau de protection sociale et d’optimisation du couple « Rémunération – dividendes » par rapport aux objectifs d’investissements et surtout du niveau global des prélèvements obligatoires (cotisations sociales, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Une étude à ce sujet par un professionnel est vivement recommandée pour fixer au mieux la rémunération du gérant en fonction de sa situation personnelle, professionnelle et de ses objectifs.

La rémunération du gérant : Exemple

Prenons l’exemple de Daniel. Il souhaite créer une EURL dans le secteur du conseil. Il sera gérant associé unique. Daniel est célibataire sans enfant. Le capital social s’élève à 5 000 €.

Pour sa première année d’exercice il réalise un chiffre d’affaires de 100.000 €. Il se prend une rémunération de 2 500 € par mois soit 30.000 € par an. Les autres charges, hors cotisations sociales s’élèvent à 20 000 €.
Il ne souhaite pas prendre l’intégralité de son bénéfice en dividendes et ainsi mettre au moins 20 000 € en réserves.

Il hésite pour l’imposition des bénéfices entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

A chiffre identique, le gain net du dirigeant est beaucoup plus élevé à l’IS qu’à l’IR (35.916 € contre 24.840 €). Cela s’explique par le fait qu’à l’IR, l’intégralité du bénéfice est soumis à l’IR et aux cotisations sociales. La part mise en réserve ne baisse pas l’imposition.

Tableaux comparatifs : 

Tableaux comparatifs article orient'action

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Auteur : Damien Péan  « expert création d’entreprise »(06/04/2020)
Article commandée par ORIENTACTION Le Mans – Centre d’aide à la création d’entreprise au Mans (72)

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