Boutique
02 43 72 25 88*
*Numéro national non surtaxé

Nos agences sont ouvertes :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le samedi de 10h à 18h

Contactez-nous - Réponse sous 24h

Trouver une agence

Expertises - Accompagnement à la création d'entreprise

Statut juridique d’un président de SAS : sa rémunération est-elle fixée librement ?

La SAS (société par actions simplifiées) ou SASU (version unipersonnelle) fait partie des formes de sociétés les plus utilisées par les créateurs d’entreprises de petite taille. Le statut fiscal et social du dirigeant se distingue très nettement de celui de la SARL et de l’EURL.

 

 

« Contactez-nous pour être accompagné(e) dans la création ou la reprise d’entreprise »

 

rémunération gérant, sarl, eurl, salaire, cotisations, dividendes, salaire, impôt sur le revenu, chef d'entreprise, patron, dirigeant, gain, Orient'Action accompagne et conseille les créateurs d'entreprise

Le statut social du président de SAS

Le dirigeant, dénommé président, peut être rémunéré à ce titre. Il bénéficie du régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés. Sur la base de son salaire brut, seront prélevées des cotisations sociales salariales (22% du brut) et patronales (38% du brut). Par rapport au salaire net, les cotisations représentent au global 75% de charges, ce qui en fait un régime plus coûteux que celui de gérant majoritaire de SARL ou EURL (40% de charges).

En revanche, la protection sociale est meilleure et à rémunération nette équivalente, le niveau de retraite future sera également plus avantageux. Il faut également souligner que contrairement à la SARL ou à l’EURL, les dividendes prélevés sur les bénéfices de la société ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Beaucoup de présidents préfèrent ainsi prendre une rémunération faible, voire nulle, et « se rémunérer » en dividendes. Cette politique est assez risquée, car en l’absence de rémunération, le président ne cotise pas pour sa retraite et court un risque de redressement de l’URSSAF. Selon cette dernière, tout travail nécessite de cotiser.

Le statut fiscal du président de SAS

Au titre de l’impôt sur le revenu, les présidents seront imposables pour les rémunérations et dividendes perçus de leur société.

Comme pour les salariés, les rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le président bénéficiera de la déduction pour frais de 10% ou de la déduction des frais réels.

Les dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux (dont la CSG) au taux de 17,2%. Ils sont également imposables pour l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

  • Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal, dont sa rémunération (tranches à 11%, 30%, 41% et 45%) : les dividendes bénéficieront alors d’un abattement de 40% et de la déduction de la CSG à hauteur de 6,8%.
  • Soit à la flat-tax (ou prélèvement forfaitaire unique) au taux global proportionnel de 30%. Ce taux comprend l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Afin de tenir compte des différentes modalités d’imposition aux cotisations et à l’impôt sur le revenu des dividendes et des rémunérations, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour fixer leur niveau en fonction des objectifs du dirigeant.

Exemple

Prenons l’exemple de Daniel. Il souhaite créer une SASU dans le secteur du conseil. Il sera président associé unique. Daniel est célibataire sans enfant. Le capital social s’élève à 5.000 €. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour sa première année d’exercice, il réalise un chiffre d’affaires de 100.000 €. Il se prend une rémunération de 2.500 € par mois soit 30.000 € par an. Les autres charges hors cotisations sociales s’élèvent à 20.000 €.
Il ne souhaite pas prendre l’intégralité de son bénéfice en dividendes et ainsi mettre au moins 10.000 € en réserves.

Pour étudier sa situation, trois hypothèses sont proposées :

  • 1 : aucune rémunération n’est prise, l’intégralité du revenu disponible est prélevé en dividendes
  • 2 : peu de dividendes sont prélevés, on retient une rémunération maximum permettant de réaliser au minimum les 10.000 € de bénéfices souhaités
  • 3 : le président prélève une rémunération nette de 2.500 € par mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Hypothèse 1 : aucune rémunération Hypothèse 2 : aucun ou peu de dividendes Hypothèse 3 : rémunération intermédiaire
Rémunération mensuelle 0 3 100 2 500
Rémunération annuelle 0 37 200 30 000
Dividendes 52 556 1 735 12 686
Gain brut dirigeant 52 556 38 935 42 686
Chiffre d’affaires 100 000 100 000 100 000
(-) Rémunération nette dirigeant 0 37 200 30 000
(-) Cotisations sociales (salariales et patronales) 0 27 656 22 231
(-) Autres charges 20 000 20 000 20 000
Résultat avant impôt 80 000 15 144 27 769
(-) Impôt sur les sociétés 17 444 2 071 4 003
Résultat net 62 556 13 073 23 765
Part mise en réserve 10 000 10 000 10 000
Dividendes 52 556 1 735 12 686
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 13 467 4 936 6 208
Gain net du dirigeant (rémunération + dividendes – IR et prélèvements sociaux) 39 089 33 998 36 478

 

Comme dans la plupart des situations en SAS, l’intérêt financier à court terme serait de ne pas prendre de rémunération et de prendre l’intégralité du bénéfice disponible sous forme de dividendes. Ainsi dans l’hypothèse 1, le gain net est le plus élevé des 3 hypothèses (39.089 €). Afin de se constituer des droits à la retraite, une protection sociale et d’éviter un risque de redressement avec l’URSSAF, il est néanmoins conseillé de prendre une rémunération satisfaisante comme dans l’hypothèse 3. Avec 2.500 € net par mois, le président percevra certes 2.611 € en moins, mais bénéficiera de droits à la retraite.

 

👉 Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre projet de création et/ou reprise d’entreprise, contactez ORIENTACTION 👈

Auteur : Damien PEAN
Article commandée par Florence Dupuy – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Amboise – Centre de bilan de compétences à Amboise (37)

#Être accompagné(e)

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre évolution professionnelle ?

Contacter un(e) conseiller(ère)

Orient’Action® est un groupe de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des évolutions professionnelles et le recrutement


Autres actualités

02 43 72 25 88 *
*Numéro national non surtaxé
Découvrir la boutique ORIENTACTION