Création d’entreprise : comment choisir le statut juridique ?

Dimension du projet et protection du patrimoine, comment bien choisir le statut  juridique de l’entreprise ?

Le premier critère pour bien choisir le statut juridique de l’entreprise est le nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise. Si vous êtes seul, vous avez cinq choix possibles : auto-entreprise (AE), entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans le cadre d’une EURL ou une SASU, il sera possible de faire entrer ultérieurement d’autres associés sans transformation de la société.

Si vous souhaitez vous associer à d’autres personnes pour la création de l’entreprise, vous devez opter pour une structure sociétale. Là aussi, plusieurs choix s’offrent à vous, notamment : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral (SEL).

Le deuxième critère est l’ampleur du projet. Des projets nécessitant des investissements importants sont généralement envisagés au sein de sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA). Dans ce cas, la SAS est particulièrement adaptée, car elle permet notamment de créer différentes catégories d’actions (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc.), et de prévoir dans les statuts une clause d’agrément, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Le troisième critère est la protection du patrimoine privé. Si vous disposez d’un patrimoine privé, certains statuts juridiques permettent de le mettre à l’abri en cas d’échec de votre activité professionnelle (dettes de l’entreprise). Il s’agit de l’EIRL et l’AE avec option pour l’EIRL, dans le cadre d’une structure en nom propre. Vous pouvez opter aussi pour une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports : SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA… Le statut SNC est à l’inverse un statut à écarter dans ce cas, car, dans une telle structure, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Quels sont les critères sociaux et fiscaux à prendre en compte ?

Le régime social du dirigeant est également un critère à prendre en compte pour le choix du statut juridique de l’entreprise. En fonction de ce statut, le dirigeant peut être assimilé salarié (cas d’un dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou du gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL) ou non-salarié (gérant majoritaire d’une SARL/EURL,  chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou encore tous les associés d’une SNC). Les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les travailleurs non-salariés en matière de remboursement de soins et de retraite, mais leur coût est également plus important pour l’entreprise. Cet écart de protection se trouve de plus en plus réduit grâce à la faculté, pour les non-salariés, de souscrire auprès de compagnies privées des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin par exemple) et couvrant une multitude de risques (mutuelle, prévoyance, etc.).

Par ailleurs, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base. Il existe deux modes d’imposition des bénéfices. Une partie des structures est ainsi soumise à l’impôt sur le revenu : l’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’AE, l’EI, l’EIRL, la SNC. L’autre partie de structures est soumise à l’impôt sur les sociétés : l’EURL lorsque l’associé est une personne morale, la SARL, la SAS, la SASU, la SA. Le choix d’un statut juridique impliquant l’impôt sur le revenu est particulièrement intéressant dans le cas où l’entreprise bénéficie d’une exonération (cas d’une implantation en zone franche urbaine par exemple).

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Auteur : Sandra Grès (29/01/2021)

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