Inscription au répertoire des métiers : pourquoi et comment s’immatriculer ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’inscription au répertoire des métiers ?

L’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les artisans indépendants employant 10 salariés au maximum. Ces derniers peuvent exercer leur activité soit sous la forme d’une entreprise individuelle (auto-entreprise, EI, EIRL…), soit sous la forme d’une société (SARL, SAS, SA…). Les activités concernées sont les suivantes :

• Activité artisanale de production, de transformation et/ou de réparation ;
• Activité artisanale de prestation de service.

Cette obligation s’applique que l’activité soit exercée à titre principal ou secondaire. Vous pouvez consulter la liste des activités relevant de l’artisanat sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

Comment s’inscrire ?

Vous devez faire votre demande d’immatriculation au répertoire des métiers auprès de la CMA dont vous dépendez. Seuls les résidents du territoire Alsace-Moselle effectuent leur immatriculation au registre des entreprises.

Cette démarche peut se faire en ligne, par correspondance ou sur place. Ce service est payant. En 2021, le tarif est de 45 € pour les artisans et 15 € pour les artisans commerçants et les sociétés artisanales. La délivrance d’extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (extrait D1) ou de copies d’actes est gratuite.

Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un récépissé portant la mention « en attente d’immatriculation ». Ceci peut faciliter vos éventuelles démarches auprès d’autres organismes.

Vous devez communiquer toute modification d’activité à votre CMA dans un délai d’un mois. Si le seuil de 10 salariés est atteint après l’inscription, l’immatriculation est maintenue jusqu’à 49 salariés. De même, les entreprises entre 11 et 49 salariés qui reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire des métiers peuvent rester immatriculées.

Quelles sont les conséquences ?

Suite à votre immatriculation au répertoire des métiers, l’Insee vous attribue un numéro Siret et un code Ape (activité principale exercée). Le numéro Siret est l’identifiant de votre entreprise. Il prouve son existence. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, communication avec l’administration…). Ce numéro (14 chiffres au total) comprend le numéro Siren (une suite aléatoire de neuf chiffres) et le numéro NIC (5 chiffres).

La première partie donne accès à toutes les informations juridiques et financières de l’entreprise. Quant au NIC, il définit l’emplacement géographique. Il est donc différent pour chaque établissement d’une même société. Cela change également par voie de conséquence le numéro Siret.

L’immatriculation déclenche aussi automatiquement l’inscription de l’entreprise sur le répertoire SIRENE. Ce dernier recense l’identité de toutes les entreprises établies en France.

Auteur : Sandra Grès (29/07/2021)

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