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Expertises - Accompagnement à la création d'entreprise

Créer sa société par action simplifiée (SAS) : pourquoi choisir ce statut juridique ?

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) constituent l’essentiel des créations de sociétés depuis plusieurs années. 63% des créations de sociétés en 2019 l’étaient sous la forme de SAS. De nombreux avantages expliquent ce phénomène.

 

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La majorité du capital et le régime général

La SAS est aujourd’hui la seule société commerciale au fonctionnement souple, permettant à son dirigeant, le président, d’avoir la majorité du capital tout en bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié). La SAS est également possible avec un associé unique ; la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

On rappelle que dans l’autre grande forme juridique commerciale, la SARL (et l’EURL), le gérant majoritaire a le statut de TNS (travailleur non salarié) et cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants.

Le régime général, dont bénéficie le président de SAS, bien que plus coûteux, permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale et de la non-imposition aux cotisations sociales des dividendes, contrairement à ceux prélevés dans les SARL et EURL.

Un fonctionnement souple

Contrairement aux sociétés anonymes, la forme dont elle s’inspire, le fonctionnement des SAS est très souple. Elle peut être créée avec un capital de 1 €. Le président de la SAS est le seul organe imposé par le code du commerce.

L’assemblée générale ordinaire annuelle réunissant les associés pour approuver les comptes annuels et affecter le résultat doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture.

Les modalités de la création

Comme pour toutes les sociétés, la rédaction des statuts est nécessaire. La SAS dispose à ce sujet de la plus grande liberté statutaire existante parmi toutes les formes juridiques. Des clauses spécifiques, interdites dans les autres formes sont possibles dans les SAS telles les clauses d’inaliénabilité (interdiction pour un associé de vendre ses actions pour une durée limitée à 10 ans), les clauses d’agrément ou d’exclusion d’un associé.

Le dossier de création doit être transmis au CFE (centre de formalités des entreprises). Le dossier doit notamment comprendre :

  • Les statuts signés
  • Un justificatif de parution de la création de la société dans un journal d’annonces légales agréé
  • Le certificat de dépôt des fonds (le capital en numéraire) chez un notaire ou sur un compte bloqué.
  • Lorsque la société recevra du RCS (registre du commerce et des sociétés) son extrait K-bis, elle pourra alors débloquer les fonds et commencer à fonctionner.

 

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Auteur : Damien PEAN
Article commandée par Nadia Broisin – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Chambery – Centre de bilan de compétences à Chambery (73)

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