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04.06.2020 3 min. de lecture

Droit de retrait à la SNCF : comment le mettre en œuvre ?

Droit de retrait à la SNCF : comment ça marche ?

Comme tout salarié, les conducteurs et contrôleurs de la SNCF disposent d’un droit d’alerte et d’un droit de retrait s’ils estiment que leurs conditions de travail présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Dans le cadre de la SNCF, les agents demandent souvent un droit de retrait collectivement, et cela peut faire débat. Voici pourquoi.

 

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Distinction entre grève et droit de retrait

Contrairement au droit de grève, le salarié qui souhaite faire valoir son droit de retrait peut quitter son travail tout de suite après avoir informé son employeur : pas de délai de 48 heures. Mais, dans ce cas, la cessation d’activité est conditionnée par l’exposition à un danger grave et imminent. En cas de retrait abusif, le salarié risque une retenue sur salaire et des sanctions disciplinaires. En octobre 2019, le gouvernement et la Direction de la SNCF ont contesté le droit de retrait de certains agents (après la collision en Champagne-Ardenne, à un passage à niveau, entre un autorail TER et un convoi routier) et l’ont requalifié de grève sauvage pour contestation sociale. Pour cette raison, des retenues sur salaire ont été appliquées par l’employeur. Ces sanctions étant ouvertes à un recours, dans ce cas, seule la justice prud’homale est en mesure de décider du bien-fondé de ce droit de retrait.

Le droit de retrait peut être collectif, mais il ne doit pas être revendicatif, et ce débat est récurrent dans le cadre d’un droit de retrait des agents de la SNCF. Si le danger est grave et imminent, alors le droit de retrait se justifie. Ce n’est pas le cas par contre si l’arrêt collectif du travail n’a pour objectif que de faire entendre des revendications concernant notamment la prévention des risques, en perturbant fortement le trafic ferroviaire donc en impactant le maximum de Français. À chaque fois, la justice examine la situation au cas par cas, un salarié pouvant être exposé à un danger sans que cela soit le cas pour ses collègues. Tout l’enjeu des débats repose sur la distinction entre le droit de retrait et les mouvements sociaux. Après une agression par exemple, le droit de retrait est légitime uniquement si un ou plusieurs agresseurs présumés de collègues n’ont pas été interpellés.

Procédure pour exercer son droit de retrait

Le salarié doit informer le CSE (conseil économique et social) du danger. Le représentant du personnel alerte alors l’employeur. Que le danger soit individuel ou collectif (l’ensemble d’un groupe se sent en danger), le droit de retrait d’un salarié doit par ailleurs être exercé de façon à ne pas créer un autre danger grave et imminent pour d’autres personnes. Si l’employeur et la majorité du CSE ne s’accordent pas sur les dispositions à prendre pour la sécurisation de ou des salariés, l’inspecteur du travail doit immédiatement être saisi.

 

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Auteur : Sandra Grès (06/04/2020)
Article commandée par Dominique Chevalier – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Dijon– Centre de bilan de compétences à Dijon (21)

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