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Salariés et employeurs : qu’est-ce que le droit de retrait ?

Vos conditions de travail actuelles vous inquiètent. Vous estimez que vous vous exposez à un danger en allant travailler. Le droit de retrait permet de cesser votre activité temporairement sans retenue de salaire. Dans quels cas pouvez-vous exercer ce droit de retrait ? Quelle est la procédure à suivre ?

 

 

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Quand exercer son droit de retrait ?

L’article L4131-1 du Code du travail dispose que le droit de retrait s’applique uniquement si les conditions de travail du salarié peuvent présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Un danger imminent signifie qu’il est susceptible de survenir, selon l’appréciation du salarié, dans un délai proche.

Dans le cas d’un risque sanitaire, comme l’épidémie de Covid-19, l’employeur doit veiller à ce que l’activité de ses salariés puisse être exercée dans le respect des règles de sécurité sanitaire : distance de sécurité entre les salariés ou entre le salarié et les clients, mise à disposition de masques de protection de type FFP2 si la première mesure n’est pas possible ; accès à un point d’eau pour se laver régulièrement les mains ou mise à disposition de gel hydroalcoolique… L’entreprise doit faire appliquer les gestes barrière. Si un salarié estime que les mesures mises en place sont insuffisantes, il peut faire valoir son droit de retrait.

Il est bien sûr important de bien comprendre la différence entre un danger imminent (absence d’équipements de protection, matériel non conforme…) et un simple risque. Le risque existe bien partout en cas de crise sanitaire (Covid-19 par exemple), mais la mise en danger du salarié peut être évitée si l’employeur met en place les mesures de protection nécessaires. De la même façon, un métier qui sollicite beaucoup le dos (magasinier, déménageur…) présente un risque pour la santé du salarié, mais il ne s’agit pas d’un danger imminent. Dans ce cas, les salariés pourront suivre éventuellement une formation spécifique pour adopter les postures adéquates. Par contre, si un employeur demande à son salarié de se déplacer et de séjourner dans une zone de circulation active du virus (sur le territoire national ou à l’étranger) en l’absence d’impératif, ou dans une zone en guerre, le droit de retrait est légitime. De la même façon, l’employeur est en tort s’il demande à son salarié de se déplacer avec un véhicule de fonction présentant un danger (freins défaillants par exemple)…

Droit de retrait : quelle est la procédure à suivre ?

Le salarié informe son employeur ou son responsable hiérarchique du danger constaté (cela peut se faire oralement seulement) et il peut quitter son travail sans délai. Il est également recommandé d’alerter le CSE (comité social et économique) s’il existe, ou le représentant du personnel. Le représentant saisit alors l’employeur (droit d’alerte), qui doit procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Le salarié ayant fait valoir son droit de retrait doit rester néanmoins à disposition de son employeur. Ce dernier peut l’affecter temporairement sur un autre poste faisant appel aux mêmes compétences, le temps de prendre les dispositions adaptées à une reprise d’activité.

Si le droit de retrait est fondé, l’employé est rémunéré normalement tout en ayant cessé son activité, le temps que l’employeur mette en place les mesures nécessaires. Par ailleurs, si le salarié venait à être victime d’un accident à cause d’un risque signalé et non pris en compte, l’entreprise pourrait être condamnée pour faute inexcusable, aboutissant pour le salarié à des indemnités majorées et une rente d’accident de travail.

Par contre, si les conditions de droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur peut appliquer une sanction disciplinaire : mise à pied, avertissement, voire licenciement. Dans ce cas, une retenue sur le salaire peut être effectuée pour travail non fait. En cas de litige seul le juge de la Cour de cassation décide de la légitimité ou non du droit de retrait. Si un employeur décide de suspendre le versement du salaire parce qu’il conteste le motif du droit de retrait, il appartient alors au salarié de saisir lui-même le juge.

Dans le cas où vous n’êtes pas exposé à un danger grave et imminent, vous ne devez donc pas exercer votre droit de retrait. Si vos conditions de travail ne vous satisfont plus, il est peut-être temps d’envisager une reconversion professionnelle. Le bilan de compétence proposé par ORIENTACTION  vous permet de vous orienter vers la voie professionnelle qui vous correspond le mieux, en fonction de vos besoins et de vos talents.

 

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Auteur : Sandra Grès (10/04/2020)
Article commandée par Céline Nègre – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Auch – Centre de bilan de compétences à Auch (32)

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