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Rupture conventionnelle d’un CDD : est-ce possible ?

La rupture conventionnelle est un type de fin de contrat réservé aux salariés en CDI. Si vous êtes en CDD et que vous souhaitez mettre fin à votre contrat, il ne vous sera donc pas possible de demander une rupture conventionnelle.

En fait, pour rompre un contrat à durée déterminée avant son terme, le licenciement et la démission ne sont pas applicables non plus. Toutefois, le Code du travail prévoit plusieurs possibilités de fin de contrat à durée déterminée, qui permettent à chaque fois de conserver les droits aux allocations chômage, donc se rapprochent d’une rupture conventionnelle.

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Cas possibles de rupture d’un CDD

La rupture d’un CDD est possible si vous avez décroché un CDI dans une autre entreprise. Vous devez en apporter la preuve : exemplaire du contrat de travail ou promesse formelle d’embauche. Dans ce cas, un préavis, de deux semaines maximum, peut être imposé par votre employeur. L’autre différence avec la rupture conventionnelle est l’absence d’indemnité de départ due par l’employeur.

Vous pouvez prétendre à une indemnité de départ uniquement si vous demandez à votre employeur une rupture d’un commun accord. L’indemnité de départ est appelée prime de précarité dans ce cas (nom de la prime perçue au terme d’un CDD). L’accord amiable doit mentionner la date convenue de rupture du contrat, mais aussi les conditions de cette rupture : montant de la prime de précarité… Cet accord doit être écrit, mais, contrairement à la rupture conventionnelle, n’a pas besoin d’être homologué par la DIRECCTE.

Vous pouvez également rompre votre CDD si votre employeur a commis une faute grave à votre encontre. Et vous pouvez, dans ce cas, exiger des dommages et intérêts. Attention, à l’inverse, si vous rompez sans motif réel votre CDD, c’est votre employeur qui peut exiger de vous des dommages et intérêts.

De même, si vous commettez une faute grave ou une faute majeure contre votre employeur, ce dernier peut rompre votre CDD, sans qu’aucune indemnité de départ ne vous soit versée dans ce cas-là. L’abandon de poste est considéré comme une faute grave et l’employeur peut donc procéder à une rupture de contrat de travail pour faute grave le cas échéant. De plus, en cas de faute lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés ne sera pas versée non plus.

Le contrat peut être rompu, par votre employeur ou par vous-même, en cas d’inaptitude professionnelle (maladie, accident…). Un médecin de travail doit la constater et l’entériner pour que ce soit un motif valide de rupture. Dans ce cas, avant de mettre un terme au contrat, l’employeur dispose d’un mois à compter de la date de l’examen médical pour reclasser son salarié ou rompre le contrat de travail. Si le contrat est rompu pour cause d’inaptitude, une indemnité est due par l’employeur : montant égal au minimum à l’indemnité légale de licenciement si inaptitude d’origine non professionnelle, le double si inaptitude d’origine professionnelle.

Le dernier cas est le cas de force majeure. Il s’agit d’un événement qui doit répondre aux qualificatifs suivants :

  • Exceptionnel ;
  • Insurmontable ;
  • Imprévisible (insoupçonnable notamment avant la signature du CDD).

L’employeur peut alors rompre un CDD. Il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

La procédure pour obtenir une rupture d’un commun accord d’un CDD

À la suite de votre demande orale à votre employeur, un accord écrit doit être formalisé, avec le consentement et la signature des deux parties. Cet accord de volonté doit être univoque, c’est-à-dire clair, sans aucune autre interprétation possible. L’écrit est imposé par la loi et ses termes doivent être le plus précis possible. Dans ce cas, il n’y a pas de délai de rétractation après signature. La rupture est effective à la date convenue par écrit dans l’accord. Si un préavis est prévu dans l’accord, il se calcule généralement de la façon suivante : un jour par semaine déjà exécutée (pendant le CDD dont il est question).

Suite à une rupture de contrat d’un commun accord, l’employeur remet aux salariés les documents suivants : certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte.

Après la rupture de votre CDD, une période propice à la recherche d’une nouvelle voie professionnelle plus épanouissante commence. Vous avez désormais le temps et les moyens de vous pencher sur vos aspirations réelles. C’est ce que vous propose le bilan de compétences d’ORIENTACTION grâce à une méthode d’accompagnement efficace pour mener à bien votre reconversion professionnelle.

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Auteur : Sandra Grès (17/03/2020)
Relecteur : Dr  Emeric Lebreton
Article commandée par ORIENTACTION Sèvres  – Centre de bilan de compétences à Sèvres (92)

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