Indemnités d’une rupture conventionnelle : comment les calculer?

Ressources Humaines 2 min. de lecture 28.05.2019

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Indemnités de rupture conventionnelle : Comment les calculer ? À combien avez-vous droit ?

Vous êtes salarié, vous souhaitez quitter votre poste sans pour autant démissionner ? La meilleure solution est la rupture conventionnelle qui vous permet de conclure un accord avec votre employeur et de convenir avec lui d’une indemnité de départ.

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Cette option est juridiquement encadrée et depuis la loi du 27 septembre 2017, les droits de l’employé ont été renforcés de sorte que :

L’ouverture des droits à l’indemnité de licenciement commence à s’appliquer à partir du 8e mois d’ancienneté (contre 12 mois auparavant).
L’indemnité accordée ne doit pas être inférieure à celle versée en cas de licenciement.

Concernant le montant de l’indemnité alloué, il sera calculé de la manière suivante :

1. Si la rupture conventionnelle intervient après le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité correspondra :

Au quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années auquel viennent s’ajouter 1/3 du mois de salaire à partir de la onzième année.

Concrètement, cela veut dire qu’un salarié qui aurait quinze années d’ancienneté dans une boîte et qui signerait un accord de rupture conventionnelle avec son employeur après le 27 septembre 2017 obtiendrait au minimum (en supposant que son salaire moyen ait été de 1800 € brut mensuel) : (1800x 1/4×15) + (1800×1/3×5 années) =6750+3000= 9750€.

2. Si la rupture conventionnelle est intervenue avant le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité représentera :

Un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, plus 1/5 du salaire à partir de la onzième année auquel on ajoute 2/15 du mois de salaire par année.

Si l’on reste sur le même exemple que précédemment (considérant cette fois que l’accord de rupture est intervenu avant la loi), le salarié sera en droit d’obtenir au minimum : (1800×1/5×15) +(1800×2/15×5 années) = 5400+1200= 6600€.

On retiendra qu’il s’agit là du montant minimal des indemnités que l’employé est en droit de demander, mais des indemnités supplémentaires, sous certaines conditions, peuvent être exigées par le salarié.

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Auteur : Guylaine Fay– Consultante en accompagnement professionnel et personnel à Villefranche (69), 28/05/2019
Relectrice : Pauline Dubray
Article commandée par ORIENTACTION Calais – Centre de bilan de compétences à Calais (62)