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Chômage partiel : conditions d’éligibilité et rémunération

Votre entreprise prévoit d’avoir recours au chômage partiel. Ce dispositif permet le maintien des emplois malgré une période de crise, c’est-à-dire une chute soudaine de l’activité. Pour en bénéficier, l’employeur doit répondre à certaines conditions et en faire la demande, afin que les salariés concernés puissent percevoir l’indemnité de chômage partiel.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité au chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise doit réduire son activité, voire l’arrêter temporairement, elle peut avoir recours à l’activité partielle, plus communément appelée chômage partiel. Cela se traduit par la diminution hebdomadaire du travail ou la fermeture de tout ou partie de l’entreprise. Le chômage partiel évite à l’employeur le licenciement de ses salariés et lui permet de conserver ses compétences. Pour que la demande soit acceptée, la cessation d’activité doit faire suite à l’une des raisons suivantes :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
  • La transformation, modernisation ou restructuration de l’entreprise ;
  • Un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (crise sanitaire par exemple).

Comment faire une demande d’autorisation de chômage partiel?

Pour mettre ses salariés en activité partielle, seul l’employeur doit faire la demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), par voie dématérialisée. Toute demande doit être effectuée dans un délai de 30 jours à partir de la mise en activité partielle des salariés, avec effet rétroactif. Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la consultation du Comité social et économique (CSE) est en principe nécessaire. L’avis du CSE doit être joint à la demande d’autorisation. Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un décret supprime cette obligation. Dans ce cas, le CSE peut être consulté ultérieurement : un avis du CSE doit être transmis dans les deux mois qui suivent la démarche.

L’absence de réponse de la Direccte dans un délai de 48 heures signifie que la demande a été acceptée. L’autorisation est valable pour une durée de 12 mois au maximum.

Quelle est la rémunération des salariés au chômage partiel ?

Lorsque la demande de chômage partiel est acceptée, le contrat de travail des salariés est suspendu. L’employeur ne paie plus de salaire, mais verse à chacun de ses salariés une indemnité de chômage partiel d’un montant de 70 % du salaire brut (84 % du salaire net environ). Il perçoit dans un second temps une allocation de l’État plafonnée à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle, 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des bâtiments ou installations de l’entreprise. L’allocation correspond à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Le chômage partiel n’entraîne pas de rupture de votre contrat de travail (uniquement sa suspension). Vous restez donc lié à l’employeur, ce qui signifie que vous avez le droit d’entamer, si vous le souhaitez, une autre activité professionnelle, mais en appliquant un principe de loyauté vis-à-vis de votre employeur : l’en informer au préalable, respecter la clause de non-concurrence de votre contrat le cas échéant…

Un salarié placé en activité partielle peut également suivre des actions de formation. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié correspond alors à 100 % de son salaire.

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Auteur : Sandra Grès (01/04/2020)
Article commandée par Delphine Dréan – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Lorient – Centre de bilan de compétences à Lorient (56)

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