Pour quelles activités l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) est-elle obligatoire ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au RCS est une démarche obligatoire, notamment pour :

• Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ;
• Les sociétés commerciales, que ce soit des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), des sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite (SCS et SCA) ;
• Sociétés civiles ;
• Groupements d’intérêt économique (GIE) et groupements européens d’intérêt économique (GEIE).

Lorsqu’une société ou une entreprise commerciale individuelle ouvre plusieurs établissements, chacun d’eux doit faire l’objet d’une immatriculation. L’immatriculation est dite « principale » pour le siège social (siège administratif pour les entreprises individuelles). L’immatriculation est dite « secondaire » pour les autres établissements.

Comment s’inscrire sur ce registre ?

Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent (celui du siège social). Il est également possible de déposer une demande d’immatriculation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le greffe compétent ou la CCI dépend de l’adresse du siège social de la société ou de l’entreprise individuelle. Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique de votre société.

L’immatriculation des sociétés civiles s’effectue uniquement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour les sociétés commerciales, plusieurs démarches sont nécessaires en amont. La première est la rédaction des statuts de la société. La loi encadre son contenu. Il dépend de la forme juridique choisie. Il faut également réaliser les apports en capital social. Cela signifie d’abord déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société. Vous devez aussi évaluer le montant de chaque apport en nature.

Après avoir signé les statuts de la société, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales de votre département. Son contenu dépend aussi de la forme juridique choisie.

Quelles sont les conséquences ?

L’immatriculation au RCS entraîne la délivrance d’un extrait Kbis par le greffe du Tribunal. En parallèle, l’Insee attribue un numéro Siret et un code Ape (activité principale exercée).

L’immatriculation au RCS formalise l’existence de la personnalité juridique des sociétés et de la naissance du fonds de commerce des entreprises individuelles. Elle a donc principalement pour fonction d’en informer le public.

Les entreprises et sociétés qui y sont assujetties sont ainsi identifiées. Par conséquent, cela sert au recensement dans le Répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

La police judiciaire est habilitée, sur réquisition du procureur de la République, à contrôler les lieux où sont exploitées des activités de commercialisation. Ceci afin de vérifier le respect de l’obligation d’immatriculation.

Auteur : Sandra Grès (29/07/2021)

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