Boutique Nouveau : Testez-vous !
02 43 72 25 88*
*Numéro national non surtaxé

Nos agences sont ouvertes :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le samedi de 10h à 18h

Contactez-nous - Réponse sous 24h

Trouver une agence

Actualités

Rupture conventionnelle collective : de quoi s’agit-il exactement ?

La rupture conventionnelle collective permet à un ensemble de salariés de bénéficier d’un départ négocié de l’entreprise, d’un commun accord avec l’employeur.

Contrairement à une rupture conventionnelle individuelle, seul l’employeur peut proposer la négociation d’un accord collectif de rupture.

rupture conventionnelle collective, conditions, employeur, employés, salariés, départ négocié, accord, modalités, accord collectif, convention collective, chômage, comité d'entreprise, social, Orient'Action

Rupture conventionnelle collective : Les salariés concernés

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, les modalités de la rupture ne sont plus formalisées par une convention de rupture. Un accord collectif définit alors ces modalités. Dans cet écrit, doit apparaître notamment la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord. L’accord mentionne également le montant de l’indemnité de rupture. Cet accord collectif précise en outre les conditions que les salariés doivent remplir pour pouvoir être candidats à la rupture conventionnelle collective.

Dans le cas où le nombre de salariés candidats est supérieur au nombre de départs envisagés par l’employeur, les critères figurant dans l’accord départagent les candidats. Contrairement à une convention de rupture individuelle, l’employeur doit informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un tel accord.

Cela se fait par voie dématérialisée, sur le portail RUPCO. Une fois les conditions de l’accord définies, le délai de rétractation est toujours de 15 jours calendaires. Passé ce délai, l’employeur et les salariés signent l’accord. La transmission à la DIRECCTE et la demande d’homologation se font là encore par voie dématérialisée. L’administration doit dans ce cas-là vérifier l’absence de discrimination entre les salariés de l’entreprise dans ce que l’accord a défini pour départager les candidats à la rupture conventionnelle collective.

Autres points figurant dans l’accord collectif

La rupture conventionnelle collective permet également aux salariés concernés de bénéficier de mesures facilitant un reclassement externe sur des postes équivalents :

L’accord collectif doit mentionner ces mesures.

Un salarié protégé peut aussi bénéficier d’un accord portant rupture conventionnelle collective. L’accord doit ainsi prévoir les conditions d’information du Comité social et économique (CSE) sur le projet de départ collectif et son suivi. Les spécificités liées au statut spécial du salarié protégé restent effectives, une autorisation de l’inspection du travail sera donc nécessaire.

« Contactez-nous pour être accompagné(e) dans votre rupture conventionnelle »

 

Auteur : Sandra Grès (18/03/2020)
Relecteur : Dr Emeric Lebreton
Article commandée par ORIENTACTION Vincennes – Centre de bilan de compétences à Vincennes (94)

***

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre reconversion ou dans votre évolution professionnelle par un expert, contactez ORIENTACTION. Nous vous accompagnons !

ORIENTACTION, c’est :

  • Plus de 800 consultant(e)s expérimenté(e)s présent(e)s partout en France,
  • Près de 50 000 personnes accompagnées depuis sa création,
  • Des valeurs humanistes de bienveillance et de non -jugement,
  • Une méthode créée par un docteur en psychologie,
  • Un organisme de formation certifié QUALIOPI.

#Être accompagné(e)

Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre évolution professionnelle ?

Contacter un(e) conseiller(ère)

Orient’Action® est un groupe de cabinets spécialisés dans l’accompagnement des évolutions professionnelles et le recrutement


Autres actualités

02 43 72 25 88 *
*Numéro national non surtaxé
Contactez-nous