PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI : MISE EN PLACE, HOMOLOGATION OU VALIDATION
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a des obligations. Selon l’effectif de l’entreprise, il doit notamment proposer soit un contrat de sécurisation professionnelle, soit un congé de reclassement. Un document appelé plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe l’ensemble des mesures favorisant le reclassement et celles destinées à limiter le nombre de licenciements. Comment un PSE est-il mis en place ? Comment se passe l’homologation ou la validation par l’administration ?
Comment un plan de sauvegarde de l’emploi se met-il en place ?
Cas obligatoires pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi
L’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire pour toute entreprise à partir de 50 salariés prévoyant un licenciement économique d’au moins 10 salariés en 30 jours. L’employeur peut mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi par décision unilatérale ou en négociation avec les organisations syndicales.
Dans le cas du document unilatéral de l’employeur, ce dernier doit consulter le comité social et économique (CSE). Après avis du CSE, il adresse tous les documents relatifs au PSE à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le portail RUPCO (ruptures collectives des contrats de travail). Le document unilatéral doit faire l’objet d’une homologation par la Dreets.
L’employeur peut aussi choisir la voie de la négociation. Il n’y a pas de consultation du CSE. Pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit adopté, ce dernier doit alors faire l’objet d’un accord à la majorité absolue des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’employeur transmet également tous les documents à la Dreets par voir dématérialisée. Le PSE doit faire l’objet d’une validation par la Dreets.
Contenu du PSE
Le PSE définit les modalités de mise en œuvre de mesures pour limiter le nombre de licenciement, des actions pour favoriser le reclassement (interne et externe) et de l’accompagnement des départs. Le reclassement peut être ainsi facilité notamment par : des formations, l’aide à la création d’activité ou la reprise d’activité par les salariés, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des actions de reconversion.
Y figurent les modalités du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle. Le PSE mentionne également généralement le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées, le calendrier des licenciements et les critères d’ordre des licenciements. L’administration dispose d’un droit de proposition pendant l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi. La Dreets a ensuite le pouvoir de l’homologuer ou le valider.
Comment se passe l’homologation ou la validation par l’administration ?
La Dreets qui reçoit un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré unilatéralement dispose de 21 jours pour homologuer ou non ce document. L’administration vérifie en premier lieu la régularité de la procédure de consultation du CSE. Elle évalue ensuite les efforts consentis par l’entreprise dans son PSE au regard de ses moyens, du projet de licenciement et des actions de formation et d’adaptation mises en place.
En cas d’accord avec les organisations syndicales, la Dreets ne dispose que de 15 jours pour valider ou non le PSE. L’administration vérifie notamment la signature des syndicats représentant une majorité dans l’entreprise, le respect de l’obligation de reclassement professionnel, le respect de l’obligation de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement.
En cas de refus d’homologation ou de validation, l’employeur ne peut pas notifier les licenciements. Il peut en revanche soumettre à l’administration un nouveau PSE, en tenant compte des motifs de refus.
Si la Dreets approuve le PSE, au plus tard un mois après la fin de la mise en place des mesures de reclassement, l’employeur doit adresser à la Dreets un bilan de mise en œuvre du PSE.
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Auteur : Sandra Grès
Date de publication : 21/08/2023
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