Quelles sont les modalités d’un reclassement professionnel dans le cadre d’un licenciement économique ?

Reconversion pro 4 min. de lecture 21.08.2023

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OBLIGATION DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL : POSTES PROPOSÉS, DROITS DES SALARIÉS

L’obligation de reclassement concerne tous les employeurs, quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l’entreprise. Cela signifie qu’ils doivent mettre en place toutes les mesures permettant de proposer un éventuel reclassement des salariés sur d’autres postes. Quels postes de reclassement professionnel peuvent être proposés pour éviter un licenciement économique ? Que se passe-t-il après la proposition de reclassement ?

Quels postes de reclassement professionnel peuvent être proposés ?

Modalités d’un reclassement professionnel

Un employeur ne peut opter pour un licenciement économique qu’en dernier recours. Il a alors l’obligation de reclassement professionnel. Plus précisément, il doit tenter de reclasser tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans le cas d’un licenciement économique individuel, le choix du salarié concerné doit se faire en respectant des critères d’ordre du Code du travail et de certaines conventions collectives (charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles…). Dans le cadre d’un licenciement collectif (au moins deux personnes sur une période de 30 jours), l’employeur doit préalablement consulter les représentants du personnel.

Procédure pour proposer des postes

L’employeur peut proposer à chaque salarié une offre personnalisée ou diffuser à l’ensemble des salariés concernés la liste des postes disponibles. Dans le cas d’une liste de postes, cette dernière indique les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.

Figure également le délai pour présenter sa candidature. Pour une liste de postes, il est d’au moins quinze jours (quatre dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire). Dans le cas d’une offre personnalisée, l’employeur doit laisser un temps raisonnable au salarié pour répondre.

Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’employeur doit effectuer des recherches de postes disponibles au sein de son entreprise, mais aussi dans d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient,uniquement en France.

Les offres de reclassement professionnel doivent être écrites et précises. Elles comprennent ainsi les mentions suivantes :

Intitulé du poste et son descriptif ;
Nom de l’employeur ;
Nature du contrat de travail ;
Localisation du poste ;
Montant de la rémunération ;
Classification du poste.

L’employeur propose en priorité au salarié un emploi équivalent (tâches, responsabilités, rémunération…). Si aucun poste n’est disponible, il doit étendre ses recherches à des postes qui nécessiteraient une formation du salarié pour l’adaptation à l’emploi.

Avec l’accord du salarié, l’employeur peut proposer un emploi d’une catégorie et d’une rémunération inférieures. De même, il peut s’agir d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Que se passe-t-il après une proposition de reclassement ?

Le salarié accepte une proposition de reclassement professionnel

Si le salarié accepte une offre de reclassement, il peut être reclassé. Toutefois, si l’employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, le reclassement n’est pas garanti en cas d’acceptation. L’employeur doit alors étudier toutes les candidatures.

Avant la prise de poste, le salarié doit suivre la formation d’adaptation éventuellement nécessaire, prise en charge par l’employeur. En effet, lorsque le reclassement demande une adaptation du salarié, l’employeur doit permettre l’évolution de l’emploi, notamment en assurant la formation.

Le salarié refuse

Si le salarié refuse, l’employeur continue à rechercher un reclassement tant qu’il n’a pas notifié le licenciement. Dans le cas où il ne parvient à trouver aucun autre reclassement, il licencie alors le salarié pour motif économique.

La renonciation par un salarié d’une offre de reclassement permet à l’employeur d’écarter, en plus de l’offre présentée, certaines autres possibilités de reclassement : les offres similaires, et les offres moins pertinentes par rapport au motif de refus (éloignement géographique plus important, rémunération moindre…).

Un licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Auteur : Sandra Grès

Date de publication : 21/08/2023