Statut juridique d’un président de SAS : sa rémunération est-elle fixée librement ?

Création d'entreprise 7 min. de lecture 24.08.2020

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LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT EN SAS

La SAS (société par actions simplifiées) ou SASU (version unipersonnelle) fait partie des formes de sociétés les plus utilisées par les créateurs d’entreprises de petite taille. Le statut fiscal et social du dirigeant se distingue très nettement de celui de la SARL et de l’EURL.

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Le statut social du président de SAS

Le dirigeant, dénommé président, peut être rémunéré à ce titre. Il bénéficie du régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés. Sur la base de son salaire brut, seront prélevées des cotisations sociales salariales (22% du brut) et patronales (38% du brut). Par rapport au salaire net, les cotisations représentent au global 75% de charges, ce qui en fait un régime plus coûteux que celui de gérant majoritaire de SARL ou EURL (40% de charges).

En revanche, la protection sociale est meilleure et à rémunération nette équivalente, le niveau de retraite future sera également plus avantageux. Il faut également souligner que contrairement à la SARL ou à l’EURL, les dividendes prélevés sur les bénéfices de la société ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Beaucoup de présidents préfèrent ainsi prendre une rémunération faible, voire nulle, et « se rémunérer » en dividendes. Cette politique est assez risquée, car en l’absence de rémunération, le président ne cotise pas pour sa retraite et court un risque de redressement de l’URSSAF. Selon cette dernière, tout travail nécessite de cotiser.

Le statut fiscal du président de SAS

Au titre de l’impôt sur le revenu, les présidents seront imposables pour les rémunérations et dividendes perçus de leur société.

Comme pour les salariés, les rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le président bénéficiera de la déduction pour frais de 10% ou de la déduction des frais réels.

Les dividendes seront soumis aux prélèvements sociaux (dont la CSG) au taux de 17,2%. Ils sont également imposables pour l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal, dont sa rémunération (tranches à 11%, 30%, 41% et 45%) : les dividendes bénéficieront alors d’un abattement de 40% et de la déduction de la CSG à hauteur de 6,8%.
Soit à la flat-tax (ou prélèvement forfaitaire unique) au taux global proportionnel de 30%. Ce taux comprend l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Afin de tenir compte des différentes modalités d’imposition aux cotisations et à l’impôt sur le revenu des dividendes et des rémunérations, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour fixer leur niveau en fonction des objectifs du dirigeant.

Exemple

Prenons l’exemple de Daniel. Il souhaite créer une SASU dans le secteur du conseil. Il sera président associé unique. Daniel est célibataire sans enfant. Le capital social s’élève à 5.000 €. La société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour sa première année d’exercice, il réalise un chiffre d’affaires de 100.000 €. Il se prend une rémunération de 2.500 € par mois soit 30.000 € par an. Les autres charges hors cotisations sociales s’élèvent à 20.000 €.
Il ne souhaite pas prendre l’intégralité de son bénéfice en dividendes et ainsi mettre au moins 10.000 € en réserves.

Pour étudier sa situation, trois hypothèses sont proposées :

1 : aucune rémunération n’est prise, l’intégralité du revenu disponible est prélevé en dividendes
2 : peu de dividendes sont prélevés, on retient une rémunération maximum permettant de réaliser au minimum les 10.000 € de bénéfices souhaités
3 : le président prélève une rémunération nette de 2.500 € par mois.

	Hypothèse 1 : aucune rémunération	Hypothèse 2 : aucun ou peu de dividendes	Hypothèse 3 : rémunération intermédiaire

Rémunération mensuelle	0	3 100	2 500
Rémunération annuelle	0	37 200	30 000
Dividendes	52 556	1 735	12 686
Gain brut dirigeant	52 556	38 935	42 686

Chiffre d’affaires	100 000	100 000	100 000
(-) Rémunération nette dirigeant	0	37 200	30 000
(-) Cotisations sociales (salariales et patronales)	0	27 656	22 231
(-) Autres charges	20 000	20 000	20 000
Résultat avant impôt	80 000	15 144	27 769
(-) Impôt sur les sociétés	17 444	2 071	4 003
Résultat net	62 556	13 073	23 765
Part mise en réserve	10 000	10 000	10 000
Dividendes	52 556	1 735	12 686

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux	13 467	4 936	6 208

Gain net du dirigeant (rémunération + dividendes – IR et prélèvements sociaux)	39 089	33 998	36 478

Comme dans la plupart des situations en SAS, l’intérêt financier à court terme serait de ne pas prendre de rémunération et de prendre l’intégralité du bénéfice disponible sous forme de dividendes. Ainsi dans l’hypothèse 1, le gain net est le plus élevé des 3 hypothèses (39.089 €). Afin de se constituer des droits à la retraite, une protection sociale et d’éviter un risque de redressement avec l’URSSAF, il est néanmoins conseillé de prendre une rémunération satisfaisante comme dans l’hypothèse 3. Avec 2.500 € net par mois, le président percevra certes 2.611 € en moins, mais bénéficiera de droits à la retraite.

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Auteur : Damien PEAN (24/08/2020)
Article commandée par Florence Dupuy – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Amboise – Centre de bilan de compétences à Amboise (37)

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