Télétravail dans la fonction publique : comment ça se passe ?

Modalités du télétravail dans la fonction publique

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixe les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permet l’assouplissement du recours au télétravail pour les agents de la fonction publique, afin que l’utilisation puisse être ponctuelle (en cas de grève de transport…). Une autorisation temporaire suffit dans ce cas-là.

L’autorisation classique donnée à un agent d’exercer ses fonctions en télétravail expire au bout d’un an maximum, et est renouvelable une fois, pour six mois par période d’un an, à la demande d’un agent, pour raisons médicales ou grossesse, après avis du médecin du travail. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum, renouvelable par décision expresse. L’autorisation est réversible : l’employeur ou l’agent peut mettre fin au télétravail à tout moment, par écrit, au moins deux mois à l’avance. Pour éviter l’isolement des agents en télétravail, ces derniers doivent être quand même présents au minimum deux jours par semaine sur le lieu de travail. Par ailleurs, une autorisation ne peut pas être donnée si l’agent ne justifie pas de la conformité des installations de son domicile ou du lieu où il souhaite exercer en télétravail.

Procédure à suivre pour demander à exercer en télétravail

L’agent du service public demande à son supérieur hiérarchique par écrit une autorisation à exercer en télétravail, et adresse une copie au service des ressources humaines. Ce document doit faire apparaître les jours et le lieu d’exercice du télétravail. Puis le responsable hiérarchique examine la demande (nature de l’activité, autonomie du demandeur, motivation…) et organise un entretien avec l’agent. Si la demande est validée, la décision est notifiée par écrit à l’agent. En cas de refus, motivé et signifié par écrit, l’agent peut :

• Renoncer ;
• Demander un entretien avec l’autorité hiérarchique (N+2) ;
• Demander un recours auprès de la commission paritaire (administrative ou consultative) ;
• Demander un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La mise en place du télétravail est réalisée par chaque employeur au sein de sa structure. Les conditions générales de mise ne œuvre du télétravail dans la fonction publique sont définies par : un arrêté ministériel pour la fonction publique d’État, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, une délibération de l’organe délibérant de la collectivité pour la fonction publique territoriale.

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Auteur : Sandra Grès (03/05/2020)
Article commandée par Véronique Forest– Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Roussillon – Centre de bilan de compétences à Roussillon (38)

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