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Rupture conventionnelle : le préavis est-il un bon moyen de négociation ?

Vous vous apprêtez à négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous ne savez pas si vous et/ou votre entreprise avez des obligations quant au délai à respecter avant de quitter votre emploi.

Le préavis stricto sensu n’existe pas dans le cadre d’une rupture conventionnelle, ce terme étant réservé à la démission ou au licenciement (quelques semaines à trois mois). La rupture conventionnelle est en effet réalisée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Néanmoins certains délais doivent être respectés.

 

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Rupture conventionnelle : Les délais de procédures obligatoires

La date de fin de contrat est fixée pendant le ou les entretiens préalables à la signature de la convention de rupture, à une date qui convient aux deux parties : employeur et salarié (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail). Mais cela ne peut pas se faire du jour au lendemain, car la procédure légale impose des délais. Le délai est ainsi fonction du temps nécessaire pour fixer le ou les entretiens préalables : plusieurs jours à plusieurs semaines. Ces entretiens permettent de définir les conditions de cette rupture : date, montant de l’indemnité… Au moins un entretien est obligatoire.

La signature de la convention peut se faire le jour du dernier entretien ou ultérieurement : aucun délai n’est imposé. Une fois la rupture conventionnelle signée, il faut ensuite ajouter le délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés), qui court à partir du lendemain de la date de signature de la convention et se termine le 15e jour à minuit. Vous et votre employeur avez ainsi un temps de réflexion obligatoire quant à cette décision de rupture. Si l’une des parties change d’avis, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit être envoyée (ou une lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise) pour en informer l’autre partie. La loi n’impose pas par contre à la partie qui décide de se rétracter d’expliquer sa décision. La rupture conventionnelle est annulée dans ce cas.

Passé ce délai, si aucune partie n’a souhaité revenir sur sa décision, votre employeur envoie à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) un exemplaire de la convention de rupture ainsi qu’une demande d’homologation.

Le délai d’homologation, cette fois de 15 jours ouvrables, doit alors être observé. Après ces 15 jours, si la DIRECCTE a donné une réponse favorable ou n’a pas donné de réponse, cela signifie que la rupture conventionnelle est validée et effective. À défaut de notification durant ce délai, l’homologation est considérée comme acquise : homologation dite tacite ou implicite.

Au total, il faut donc compter entre 40 et 50 jours en moyenne entre votre décision de demander une rupture conventionnelle et votre départ effectif de l’entreprise.

Rupture conventionnelle : Le préavis, un moyen de négociation possible dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Une des conditions de la rupture conventionnelle, c’est le commun accord. Cela signifie qu’un employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur. L’employeur devra d’ailleurs payer des indemnités liées à la rupture conventionnelle, contrairement à une démission. Il ne sera donc pas forcément enclin à accepter sans conditions ce type de rupture de contrat. Un des moyens pour vous de faire accepter la rupture conventionnelle peut être de proposer un préavis arrangeant pour votre employeur. Ce délai devra être suffisant pour trouver une autre personne pour vous remplacer et garantir ainsi un relai professionnel dans de bonnes conditions.

 

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Auteur : Sandra Grès (18/03/2020)
Article commandée par ORIENTACTION Paris– Centre de bilan de compétences à Paris

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