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Santé au travail

CONDITIONS ET DÉMARCHES POUR FAIRE RECONNAÎTRE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Une maladie professionnelle est contractée par le salarié durant son activité professionnelle. Quelles sont les conditions pour faire reconnaître une maladie professionnelle ? Quelle est la marche à suivre ?

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Conditions pour faire reconnaître une maladie professionnelle

Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle si elle figure dans un des tableaux des maladies professionnelles ou si elle remplit les deux conditions suivantes :

  • La maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
  • La maladie entraîne soit le décès du salarié, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.

En outre, la maladie ne peut être reconnue d’origine professionnelle que si la procédure de reconnaissance spécifique est respectée.

Démarches à effectuer pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, vous devez remplir en ligne le formulaire Cerfa n° 60-3950 ans au plus tard deux ans à compter de votre cessation d’activité ou de la date de votre certificat médical. Vous devez également envoyer les quatre premiers volets du formulaire à votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), en y joignant les deux premiers volets du certificat médical établi par votre médecin et une attestation de salaire établie par votre employeur. Votre employeur peut aussi adresser directement cette attestation à votre CPAM.

La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle et adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle à votre employeur. Ce dernier peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie. Pour statuer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie, lorsque la pathologie est inscrite sur un tableau des maladies professionnelles, la CPAM met à disposition un questionnaire en ligne pour l’employeur et le salarié, et procède à une enquête complémentaire (auditions, observation de poste…) dans un délai de 100 jours. Le dossier instruit est mis à disposition du salarié et de l’employeur qui peuvent émettre leurs observations respectives dans un délai de 10 jours. La CPAM prend une décision au terme de 120 jours maximum après réception du dossier.

Si la pathologie ne figure pas sur un tableau des maladies professionnelles, la CPAM vous soumet à un examen médical par un médecin-conseil, qui estime votre taux d’incapacité. Si l’incapacité est inférieure à 25 %, la reconnaissance sera refusée. Si elle est d’au moins 25 %, le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) est saisi par la CPAM. Salarié et employeur ont 30 jours pour consulter et ajouter des pièces au dossier instruit par le CRRMP (10 jours supplémentaires pour des observations éventuelles). Le CRRMP dispose de 110 jours après avoir reçu le dossier de la CPAM pour rendre son avis motivé.

Le CRRMP peut être également saisi pour une maladie figurant sur un tableau, en cas de désaccord de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM. À la fin de l’instruction, la CPAM vous notifie sa décision motivée ainsi qu’à votre employeur et votre médecin traitant. Le délai de réponse pour une pathologie (qu’elle soit inscrite ou non dans un des tableaux) soumise à un CRRMP est de 8 mois au lieu de 4 mois.

Vous avez une maladie professionnelle reconnue. Bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure avec Orient’Action® afin d’envisager votre avenir professionnel d’une façon sereine et constructive :

  • Un coaching personnalisé pour développer votre confiance en vous, votre audace, votre motivation, votre autonomie… ;
  • Une VAE (validation des acquis de l’expérience), dispositif permettant de reconnaître officiellement les compétences acquises par l’expérience professionnelle, personnelle et associative ;
  • Un bilan de compétences, moment privilégié de votre vie pour faire le point sur vos besoins, vos envies, vos forces (connaissances, savoir-faire et savoir-être) et vos axes de développement, afin de construire un projet professionnel qui a du sens.

Orient’Action® met en évidence votre personnalité profonde. Avant toute reconversion, il est en effet primordial de bien se connaître. Une synthèse reprenant votre projet, vos atouts et vos axes de développement, ainsi que la mise en place d’un plan d’action (formations adaptées…), vous mèneront sereinement vers un métier en adéquation avec votre tempérament, qui vous permettra de vous accomplir pleinement, de valoriser vos talents. Un stage en immersion professionnelle sera préconisé en amont pour valider votre projet professionnel.


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