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Santé au travail

Enquête : l’évolution des droits des personnes en situation de handicap

La qualification de ʺpersonne en situation de handicapʺ, par rapport au terme ʺhandicapéeʺ, a l’avantage de mettre l’accent sur ce que vit la personne (les conséquences du handicap) plutôt que les caractéristiques du handicap. Cette modification montre que le regard change vis-à-vis de ces personnes. Les mesures gouvernementales prises en 2019 ont contribué également à faire évoluer leurs droits. Quelle est la définition d’une personne en situation de handicap ? Comment leurs droits ont-ils évolué ?

 

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Personne en situation de handicap, définition

Selon la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Au niveau administratif, les handicaps sont regroupés en différentes catégories : troubles moteurs (personne à mobilité réduite, fracture…), troubles intellectuels et cognitifs, cécité et autres troubles des fonctions visuelles, surdité sévère et profonde et autres troubles des fonctions auditives, troubles psychiques (dépression, phobie, suites d’un traumatisme crânien…), troubles du langage et de la parole, troubles viscéraux, plusieurs troubles associés, autres troubles (maladie chronique invalidante…).

Évolution des droits des personnes en situation de handicap depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2019, une réforme (s’appuyant sur le rapport Plus simple la vie d’Adrien Taquet et Jean-François Serres) permet d’attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Il s’agit d’une vraie avancée au regard des démarches incessantes à réaliser jusqu’alors par les personnes en situation de handicap et leur famille. Ces droits sont les suivants :

L’AAH a été également revalorisée, passant de 810 € par mois au début du quinquennat à 900 € fin 2019 (902,7 € depuis avril 2020).

L’année 2019 marque aussi la reconnaissance de la pleine et entière citoyenneté des personnes en situation de handicap ou de fragilité. En effet, les personnes handicapées sous tutelle peuvent désormais voter, mais aussi se marier, se pacser ou divorcer, sans qu’aucun juge ne puisse s’y opposer.

La même année, la Stratégie nationale pour l’autisme a été déployée. Elle vise à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes autistes et de leur famille.

La réforme de l’école inclusive a pour objectif d’apporter à tous les enfants qui en ont besoin un accompagnement en classe. Elle s’appuie sur plusieurs mesures dont le remplacement des contrats aidés par des contrats AESH, la création de ʺpôles inclusifsʺ dans les établissements scolaires…

Afin de renforcer l’accessibilité des logements, les ascenseurs sont désormais obligatoires pour les logements neufs de trois étages et plus. Les associations de personnes en situation de handicap et d’aidants réclamaient ce point depuis plus de vingt ans.

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Auteur : Sandra Grès (3/11/2020)

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