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01.29.2021 4 min. de lecture

Démissionner de votre poste actuel pour créer votre entreprise : quelles sont les aides et allocations de chômage auxquelles vous avez droit ?

DÉMISSIONNER POUR CRÉER SON ENTREPRISE

Si vous souhaitez quitter votre emploi pour créer votre entreprise et que votre employeur refuse de signer une rupture conventionnelle, une des solutions consiste à démissionner. Démissionner pour créer son entreprise permet, depuis le 1er novembre 2019, sous certaines conditions, de bénéficier du versement des allocations chômage. Dans quels cas peut-on démissionner pour créer son entreprise ? Quelles sont les spécificités ?

Dans quels cas peut-on démissionner pour créer son entreprise et comment ?

Démissionner pour créer son entreprise n’est possible que si vous êtes salarié en CDI. Un salarié en CDD doit donc aller jusqu’au terme de son contrat de travail.

Dans le cas d’une démission, vous devez respecter le préavis prévu dans votre contrat de travail avant de pouvoir quitter votre employeur (point à mentionner sur votre lettre de démission).

Démissionner pour créer son entreprise implique également que vous teniez compte, avant de vous lancer dans votre nouvelle activité, de l’obligation de non-concurrence, le cas échéant. La clause de non-concurrence interdit au salarié de créer une entreprise du même domaine pendant la durée du contrat de travail, mais aussi à l’issue du contrat, durant une durée limitée et dans une zone géographique donnée.

Dans tous les cas, même en l’absence de clause, le salarié doit respecter une obligation de loyauté, ce qui implique qu’il ne doit pas œuvrer pour sa propre entreprise durant le temps de travail salarié ni utiliser les ressources ou la clientèle de son employeur pour monter sa boîte.

Comment sont versées les allocations chômage ?

Démissionner pour créer son entreprise peut permettre, depuis le 1er novembre 2019, de bénéficier du versement des allocations chômage. Pour cela, vous devez avoir travaillé, de façon continue, pendant au moins cinq ans (soit 1 300 jours) à la date de démission, au sein d’une ou de plusieurs entreprises. D’autre part, une procédure doit être suivie avant de démissionner :

  • Il faut tout d’abord demander à bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CÉT) ;
  • Demander ensuite une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) de votre région ;
  • Une fois l’attestation obtenue, vous disposez d’un délai de six mois pour faire une demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi.

Le calcul du montant des allocations chômage suite à une démission pour création d’entreprise prend en compte la rémunération mensuelle brute des douze derniers mois, les primes fixes et variables, les heures supplémentaires et les primes de 13e mois, pour déterminer le salaire journalier de référence (SJR). Le montant journalier de l’allocation chômage perçue correspond au montant le plus élevé entre : 40,4 % du SJR + 12 euros, ou 57 % du SJR.

Démissionner pour créer son entreprise, quelles sont les spécificités ?

Dans le cas d’une démission, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur. Cette décision vous appartient.

La définition de votre projet est une étape essentielle pour que la CPIR vous donne sa validation et que vous puissiez par la suite bénéficier des allocations chômage. Afin de sécuriser toutes les étapes de la création d’entreprise, de la conception du projet jusqu’à la rédaction du business plan, bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure avec ORIENTACTION.

Même en cas de démission, vous devez veiller à ce que votre employeur vous verse vos primes et indemnités prévues par la loi, notamment le paiement de vos congés si vous n’avez pas soldé l’ensemble de vos jours de vacances.

D’autres solutions existent pour créer son entreprise sans forcément démissionner. Ces solutions peuvent vous permettre de réintégrer votre poste dans les mêmes conditions en cas d’échec de votre projet. Ainsi, vous pouvez notamment demander un congé pour création d’entreprise ou un passage à temps partiel.

Auteur : Sandra Grès (29/01/2021)

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