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Créer son entreprise

Créer son entreprise en toute sécurité : saviez-vous que vous avez droit à un congé spécifique ?

Un salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise. Ce dispositif permet au salarié de retrouver son emploi en cas d’échec de son projet. Quelles sont les conditions et les modalités d’un congé pour création d’entreprise ? Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?

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Quelles sont les conditions et les modalités d’un congé pour création d’entreprise ?

Pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, un salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe, sauf convention ou accord collectif moins contraignant.

La durée du congé pour création d’entreprise est choisie par le salarié, en respectant la durée maximale fixée par convention ou accord collectif d’entreprise le cas échéant. En l’absence de convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser un an et est renouvelable une année supplémentaire. Le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré. Le salarié peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.

Comment en faire la demande ?

Le salarié doit informer son employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création d’entreprise et de la durée envisagée de ce congé, en respectant les conditions de cette information et les délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise. Dans tous les cas, le moyen utilisé pour adresser cette demande doit permettre d’attester de la date de cette information (lettre ou courrier électronique recommandé notamment). Le préavis avant la date de départ en congé envisagée est d’au moins deux mois. Le salarié doit préciser l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer.

L’employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ souhaitée, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, le congé est considéré comme accordé à la date choisie par le salarié. Quelle que soit sa réponse, l’employeur doit lui aussi utiliser un moyen permettant de justifier la date de cette information. Pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise ou s’il estime que le congé demandé à cette date aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut reporter le départ de son salarié au plus tard à six mois à compter de la date de la demande.

Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser le congé pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou si le salarié demande ce congé moins de trois ans après une précédente création ou reprise d’entreprise. Si l’entreprise compte 300 salariés ou plus, la seule raison possible pour justifier un refus par l’employeur du congé pour création d’entreprise est le fait que le salarié ne remplisse pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté, délai de la demande…). Dans tous les cas, le salarié peut contester le refus de l’employeur, dans les 15 jours à compter de la réception de sa réponse, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?

Le salarié peut informer son employeur de sa décision d’être réemployé après son congé, au moins trois mois avant la date de fin de son congé pour création d’entreprise. Le salarié retrouve alors son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise.

Au moins trois mois avant la fin de son congé, le salarié peut également informer son employeur de sa décision de rompre son contrat de travail.

Enfin, le salarié peut demander, au moins deux mois avant la fin du congé en cours, une prolongation (une année supplémentaire maximum).

Afin de sécuriser toutes les étapes de la création d’entreprise, de la conception du projet jusqu’à la rédaction du business plan, bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure avec ORIENTACTION.

 

Auteur : Sandra Grès

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