Créateurs d’entreprise : pourquoi passer par un pacte d’associés ?

Que faut-il prévoir d’intégrer dans le pacte d’associés ?

Il est important de prendre le temps de réfléchir au contenu d’un pacte d’associés. Cela peut se faire lors de la création de l’entreprise ou quand elle se développe. Mieux vaut prévoir le pire, donc anticiper les situations les plus délicates : une mésentente future sur la stratégie, la survenue d’une maladie chez un associé, d’un décès…

Se faire assister par un expert-comptable ou un avocat est recommandé.

On peut distinguer au moins cinq grandes catégories de thèmes à aborder. En premier lieu, figurent les règles de gouvernance (façon dont les décisions sont prises, stratégie, répartition des rôles) et les règles de rémunération et de distribution des dividendes. À cela s’ajoutent les règles de non concurrence (en cas de départ d’un associé) et les questions relatives au capital : cessions de parts entre associés, droit de préemption des associés sur le rachat d’un associé sortant… Enfin, les conditions de sortie (au moment de la retraite ou avant) doivent être précisées.

La sécurisation du capital et les principes de valorisation constituent des clauses encore plus importantes pour les start-up.

Réétudier régulièrement le contenu du pacte d’associés est recommandé. Les règles générales prévues pour les contrats s’appliquent pour modifier un pacte d’associés. Les signataires peuvent donc conclure un avenant. Une modification du pacte nécessite l’accord unanime de ces signataires.

Quelles sont les modalités d’application du pacte d’associés ?

Un pacte d’associés peut être défini pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut être signé par tous les associés ou certains seulement. Les associés non signataires n’en ont alors pas connaissance. Les règles fixées dans le pacte d’associés ne concernent que ses signataires.

Ce document est dit « secret », car il n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce (contrairement aux statuts). Il n’est donc pas opposable aux tiers.

Un acte réalisé par un associé qui ne respecte pas ce qui est prévu dans les statuts encourt la nullité. Au contraire, si l’acte ne respecte pas ce qui est prévu dans le pacte d’associés, mais respecte les statuts, il ne peut pas être annulé. L’associé concerné peut néanmoins être condamné à réparer le préjudice causé.

Le pacte d’associés concerne les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales (SARL). Pour les sociétés dont le capital est réparti en actions (SAS, SA), on parle de pacte d’actionnaires.

Un pacte d’associés ne doit pas être contraire aux statuts, ni à l’intérêt social. Il ne doit donc pas aboutir à un abus de majorité ou de minorité.

Pourquoi ce document est-il vivement recommandé ?

Le pacte d’associés a pour objectif de définir les règles permettant d’organiser les relations entre associés. L’établissement de ce pacte n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

Cet accord extrastatutaire permet de clarifier les relations entre les signataires et de régler les futurs conflits. Les règles de fonctionnement entre associés sont ainsi établies. Afin de résoudre les situations de blocage, un maximum de scénarios doit être envisagé.

Le pacte d’associés est aussi un excellent outil de transmission d’entreprise. Ce document peut ainsi permettre de déterminer qui gardera vos actions, si vous avez la volonté de garantir la transmission à une personne de la famille.

Une clause d’agrément vous permet de déterminer qui peut ou ne peut pas rentrer au capital.

Auteur : Sandra Grès (10/11/2021)

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