Quels avantages présente une rupture conventionnelle collective pour un employeur ?

Avantages employeur d’une rupture conventionnelle collective : souplesse et rapidité de la procédure

Souplesse d’une rupture conventionnelle collective

Contrairement à une rupture conventionnelle individuelle, seul l’employeur peut proposer une rupture conventionnelle collective. Une rupture conventionnelle collective est possible quel que soit l’effectif de l’entreprise et le nombre de départs envisagés.

En outre, l’entreprise peut connaître ou non des difficultés économiques. Cette procédure permet de réduire les effectifs de manière souple, en évitant, par exemple, le cadre contraignant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Des suppressions de poste sont parfois nécessaires pour poursuivre la croissance de l’entreprise et assurer sa pérennité. Un employeur peut ainsi prendre l’initiative d’une négociation d’un accord collectif pour réorganiser l’entreprise, ou répondre aux évolutions du marché…

L’employeur choisit les catégories de salariés concernées par cette mesure. Un accord peut donc lister les types d’activités et postes sur lesquels l’employeur envisage des départs volontaires.

L’employeur reste libre d’embaucher de nouveaux salariés après une rupture conventionnelle collective, et ce immédiatement. Un salarié ayant accepté une rupture conventionnelle collective ne bénéficie pas d’une priorité de réembauche en cas d’amélioration de la situation de l’entreprise.

L’employeur n’a donc aucune obligation de proposer un poste disponible à ce salarié, contrairement à un licenciement économique.

Rapidité de la procédure

Le délai de mise en œuvre se révèle également plus rapide que celui d’un licenciement économique. Après négociation, l’employeur et les organisations syndicales majoritaires signent l’accord collectif. L’employeur en informe alors le CSE, puis transmet l’accord à l’autorité administrative pour validation. Le délai maximal pour la validation du contenu de l’accord par la DDETSPP est de quinze jours.

Une fois la RCC homologuée, l’employeur peut diffuser un communiqué en interne. Ensuite, les salariés intéressés proposent leur candidature. Après signature de la convention, il existe un droit de rétractation de quinze jours calendaires, pour l’employeur comme pour les salariés.

Plusieurs interlocuteurs possibles pour la négociation de l’accord

L’entreprise souhaitant mettre en place une RCC négocie un accord avec ses délégués syndicaux lorsqu’elle en est pourvue.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de soumettre un accord aux salariés par référendum à la majorité qualifiée (majorité des deux tiers).

Les PME de 11 à 20 salariés sans représentants du personnel ont deux solutions pour l’accord collectif. La première est de négocier un accord avec des salariés mandatés par des syndicats, à ratifier par référendum à la majorité absolue. La deuxième est la consultation directe par référendum à la majorité qualifiée.

De 11 à 50 salariés, il est possible de négocier avec un ou des représentants majoritaires du personnel. L’autre solution est de négocier l’accord avec des membres du personnel non-élus par les salariés mandatés par des syndicats (puis confirmation par référendum).

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus qui n’ont pas de délégués syndicaux, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier l’accord de rupture conventionnelle collective. Toutefois, à défaut (pas d’élus ou pas d’élus volontaires), d’autres salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales peuvent être les interlocuteurs de l’employeur dans la négociation.

Avantages employeur d’une rupture conventionnelle collective : sécurité juridique et désamorçage d’une situation conflictuelle

La rupture conventionnelle collective (RCC) confère une sécurité juridique pour l’employeur. En effet, il apparaît plus difficile de remettre en cause la rupture conventionnelle, puisque les salariés volontaires l’ont signée, contrairement à un licenciement.

En cas de tension avec un ou plusieurs salariés intéressés par l’accord collectif, la rupture conventionnelle collective permet de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Cette procédure évite un contentieux, en choisissant la négociation plutôt qu’un licenciement.

Auteur : Sandra Grès (13/06/2023)

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