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Expertises - Accompagnement à la création d'entreprise

Le statut de travailleur indépendant : ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans une entreprise individuelle

Au lieu de créer une société, un créateur d’entreprise peut très bien opter pour la création d’une entreprise individuelle en son nom. Si le fonctionnement est un peu plus simple, la protection juridique est plus faible et le statut fiscal et social offre peu de flexibilité.

 

 

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La création d’une entreprise individuelle

Tout comme les sociétés, devenir travailleur indépendant nécessite de déposer un dossier auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) pour notamment être immatriculé et avoir un numéro SIREN mais cela reste plus simple, car il y a une confusion juridique entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’exploitant individuel. En droit, il s’agit de la même personne.

Même si un nom commercial ou une enseigne peut être ajouté, le nom de l’entreprise individuelle sera le prénom et le nom de l’exploitant individuel. Aucune dénomination sociale n’est à fournir et il n’y a pas non plus besoin de rédiger des statuts.

 

La protection du patrimoine de l’exploitant individuel

Contrairement à une société de type SARL ou SAS, la responsabilité vis-à-vis des dettes de l’entreprise est indéfinie. En cas d’impossibilité de payer ses dettes professionnelles, il peut se faire saisir ses comptes et ses biens personnels.

Depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l’exploitant individuel est automatiquement insaisissable. De même, les autres biens immobiliers personnels de l’exploitant peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire. Enfin, lors de la création ou même en cours de vie, l’exploitant peut opter pour le statut de l’EIRL lui permettant de déclarer un patrimoine dédié à l’activité professionnelle. Seule cette partie de patrimoine est alors saisissable en cas de dettes professionnelles impayées.

Le statut social d’un travailleur indépendant

L’exploitant individuel a automatiquement le statut de TNS (travailleur non-salarié).

En dehors des statuts de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ou de l’EIRL, son statut social est très simple. Il cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) sur la base de son bénéfice fiscal. Le taux de cotisation s’élève en moyenne à 40% de ce bénéfice. Le montant des prélèvements à titre de rémunération n’a donc aucun impact sur le montant des cotisations payées. La première année, le créateur ou repreneur bénéficie de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) qui consiste en une exonération de cotisations sociales.

La protection sociale du TNS est moins complète que celle d’un salarié ou d’un président de SAS. Il peut néanmoins prendre des assurances complémentaires de type loi Madelin ou PER (plan épargne retraite) pour compléter sa protection et bénéficier en plus d’une déduction partielle ou totale des primes versées du bénéfice.

Le statut fiscal d’un travailleur indépendant

L’entreprise individuelle classique n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont directement imposables avec les autres revenus du foyer fiscal de l’exploitant au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition augmente en fonction du niveau des revenus (11%, 30%, 41% et 45%). Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les prélèvements de l’exploitant ne viennent par réduire le montant du bénéfice. À l’inverse, les cotisations sociales de l’exploitant constituent des charges déductibles. Enfin, pour éviter une hausse automatique de 25% de son bénéfice imposable, l’exploitant doit adhérer à un centre de gestion agréé qui aura pour mission de procéder à certains contrôles comptables de cohérence et à une analyse.

Bien que son fonctionnement soit souple, le régime fiscal et social de l’exploitant constitue ainsi une contrainte. Il ne peut réduire son imposition en prélevant moins de revenus.

 

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Auteur : Damien PEAN
Article commandée par Anne-Sophie Ringot – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Pierrelatte – Centre de bilan de compétences à Pierrelatte (26)

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