L’exploitant individuel : bientôt une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Un statut plus protecteur

Le plan Indépendant présenté fin septembre par le Président de la République prévoit diverses mesures en faveur d’un statut plus protecteur de l’exploitant individuel. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, actuellement examiné à l’Assemblée nationale prévoit notamment le bénéfice pour toutes les entreprises individuelles, de la responsabilité limitée au patrimoine professionnel. Dans le même temps, le statut de l’EIRL sera abrogé, car ses avantages feront doublons avec le futur statut commun de l’exploitant.

L’imposition automatique des bénéfices à l’IR : la règle actuelle

Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 va plus loin en proposant la possibilité pour tous les exploitants d’être assimilés à une EURL ou à une EARL. Cette option emportera automatiquement l’imposition de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. Cette réforme serait révolutionnaire car jusqu’ici, les exploitants individuels, hors EIRL, étaient automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à leur activité à savoir BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

Cette situation est souvent désavantageuse lorsque le bénéfice augmente dans la mesure où le barème est progressif. Les prélèvements à titre de rémunération du dirigeant n’étant pas considérés comme une charge déductible, ils sont sans incidence sur le niveau d’imposition. Aucune réflexion d’optimisation fiscale et sociale de la rémunération en fonction des investissements envisagés n’est donc possible. Les cotisations sociales du chef d’entreprise, reversée à la SSI (sécurité sociale indépendante) sont en outre également basées sur ce même bénéfice.

L’imposition à l’IS

Avec l’amendement adopté, l’option pour l’assimilation à l’EURL permettra à l’entreprise individuelle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés pour ses bénéfices à un taux proportionnel (15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices et 25% au-delà). L’exploitant sera soumis à l’impôt sur le revenu seulement sur les prélèvements réellement opérés au titre de sa rémunération (catégorie traitements et salaires) et des prélèvements sur les bénéfices, analogues aux dividendes (catégorie revenus de capitaux mobiliers). Ces derniers, comme des dividendes, sont soumis à la flat-tax de 30% (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux). Ces sommes sont également soumises aux cotisations sociales, intégralement pour les rémunérations et seulement pour la partie excédant 10% des bénéfices pour les « dividendes ».

Synthèse

	Pas d’option pour l’IS	Option pour l’IS
Impôt sur le revenu de l’exploitant individuel	Imposition du bénéfice dans la catégorie des BIC, BNC ou BA : soumis au barème progressif	Imposition du bénéfice à l’IS Imposition sur les revenus sur la base : –          Des prélèvements de l’exploitant à titre de rémunération (catégorie traitements et salaires) : soumis au barème progressif –          Des prélèvements de l’exploitant sur les bénéfices (catégorie revenus de capitaux mobiliers) : soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ou sur option au barème progressif
Cotisations sociales de l’exploitant individuel	Régime TNS (travailleur non-salarié) : cotisations à reverser à la SSI (sécurité sociale des indépendants) sur la base du BIC, BNC ou BA	Régime TNS : cotisations à reverser à la SSI sur la base : –          Des prélèvements de l’exploitant à titre de rémunération –          Des prélèvements de l’exploitant sur les bénéfices qui excèdent 10% des bénéfices nets de l’entreprise

Auteur : Damien Péan (29/11/2021)

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