DÉFINITION D’UNE ZONE FRANCHE URBAINE, AVANTAGES FISCAUX ET CONDITIONS
En implantant votre activité dans une zone franche urbaine, ou ZFU, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales. Quelles sont les modalités de cet avantage ?
Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine ?
Une zone franche urbaine, ou ZFU, est un ensemble de quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants. La création de ces zones en 1997 a pour objectif de relancer l’économie de ces quartiers dits « sensibles ». On en dénombre 85 dans l’ensemble du territoire français. La définition de ces zones se fait selon le taux des jeunes de moins de 25 ans en difficulté, le taux de chômage, le nombre des personnes dépourvues de diplôme et le potentiel fiscal de l’ensemble des habitants. Une entreprise s’implantant dans une zone franche urbaine et embauchant une main d’œuvre locale peut bénéficier d’exonérations fiscales. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Pour savoir si une commune est éligible au dispositif ZFU, il suffit de télécharger la liste.Quelles sont les exonérations fiscales possibles en ZFU ?
Une exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à 100 % pendant les cinq premières années. Puis cela passe à 60 % la 6e année, 40 % la 7e et 20 % la 8e. Cela ne concerne que les bénéfices réalisés par des activités exercées au sein d’une zone franche urbaine. Le plafond de cet allègement fiscal est de 50 000 € sur un an et de 200 000 € sur trois ans. Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, cet avantage se poursuit pour la durée restant à courir.Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
S’implanter en ZFU apporte donc une solution d’aide à la création d’entreprise. Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise implantée en ZFU doit notamment avoir signé un contrat de ville dans un QPV (quartier prioritaire de la ville, au regard de sa situation socio-économique). L’entreprise doit embaucher moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Les parts extérieures sont inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote. Ce dispositif ne concerne pas les secteurs suivants : construction automobile, construction navale, sidérurgie, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), transports routiers de marchandises. D’autre part, l’entreprise doit employer au moins 50 % de ses salariés en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois). Et au moins 50 % des salariés doivent résider en ZFU ou dans un QPV. Enfin, l’entreprise doit effectuer sa demande au service des impôts des entreprises dans les six premiers mois de son implantation en ZFU. Puis, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pour vous aider dans vos démarches, ORIENTACTION propose différentes formules d’accompagnement à la reprise ou la création d’entreprise, en fonction de vos besoins.Fiscalité locale du créateur : les repères 2026
Les zonages fiscaux visent à alléger les charges des premières années, au moment où l’entreprise est la plus fragile. Hors zone, la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévoit déjà une exonération l’année de création, puis une base réduite de moitié l’année suivante ; une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 € en est exonérée. Ensuite, la base minimum 2026 va de 250 € à 597 € pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 €, et jusqu’à 7 769 € au-delà de 500 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr). Créer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ouvre par ailleurs droit à l’Acre.
Ces montants paraissent modestes, mais pour une jeune entreprise ils s’ajoutent aux cotisations sociales et à l’impôt sur les bénéfices, au moment où la trésorerie est la plus tendue. C’est l’intérêt des zonages fiscaux : alléger les prélèvements sur plusieurs années. L’exonération ne doit pas pour autant guider seule le choix d’implantation ; la proximité des clients et l’accès au recrutement pèsent davantage sur la survie.
Base minimum maximale de CFE selon le chiffre d’affaires (2026)
L’avis du Dr Emeric Lebreton
« Une exonération fiscale est un accélérateur, jamais un modèle économique. Les créateurs qui choisissent une implantation uniquement pour l’avantage fiscal découvrent parfois que leur clientèle ne s’y déplace pas ou que les profils qu’ils veulent recruter n’y vivent pas. Le raisonnement que je recommande part du marché : où sont mes clients, où sont mes futurs salariés ? Si une zone exonérée répond à ces deux questions, l’avantage fiscal vient renforcer un bon choix. »Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, fondateur d’ORIENTACTION
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, Cotisation foncière des entreprises (CFE), 2026 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), 2026.
Auteur : Sandra Grès (04/08/2021) *** Vous souhaitez être accompagné(e) dans votre création d’entreprise, votre reconversion ou dans votre évolution professionnelle par un expert, contactez ORIENTACTION. Nous vous accompagnons !- Via le formulaire en ligne ;
- Par téléphone au 02 43 72 25 88 ;
- Ou par email à l’adresse info@orientaction.com
- plus de 1 000 consultant(e)s expérimenté(e)s présent(e)s partout en France,
- plus de 100 000 personnes accompagnées depuis sa création,
- Des valeurs humanistes de bienveillance et de non -jugement,
- Une méthode créée par un docteur en psychologie,
- Un organisme de formation certifié QUALIOPI.
Pourquoi lancer sa micro-entreprise coûte plus cher depuis juillet 2026 ?
13 min. de lecture
Épargner ou entreprendre : le dilemme des Français face à l’incertitude économique
8 min. de lecture
Faut-il encore investir dans la pierre ? Les nouvelles règles du jeu immobilier
10 min. de lecture
Accompagnement, financement, confiance : les trois piliers d’une création d’entreprise réussie
9 min. de lecture
De l’idée au projet : comment la création d’entreprise séduit une nouvelle génération d’entrepreneurs
9 min. de lecture
Rentrée : aides et financements clés pour les nouveaux entrepreneurs
9 min. de lecture
Nouveau : testez vos “soft skills” avec ORIENTACTION
6 min. de lecture
Se reconstruire après un burnout : pourquoi le bilan de compétences ORIENTACTION peut vous y aider ?
9 min. de lecture
Reconversion professionnelle à 30 ans : choisir sa vie plutôt que subir sa carrière
13 min. de lecture
Découvrez le test des 32 personnalités Préférences® créé par Emeric Lebreton, docteur en psychologie
16 min. de lecture
Financer son bilan de compétences : toutes les solutions selon votre situation
20 min. de lecture
Se reconvertir d’infirmière à consultante en bilan de compétences
10 min. de lecture
