Créateurs d’entreprise : pourquoi implanter votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) ?

Qu’est-ce qu’une zone franche urbaine ?

Une zone franche urbaine, ou ZFU, est un ensemble de quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants. La création de ces zones en 1997 a pour objectif de relancer l’économie de ces quartiers dits « sensibles ».

On en dénombre 85 dans l’ensemble du territoire français. La définition de ces zones se fait selon le taux des jeunes de moins de 25 ans en difficulté, le taux de chômage, le nombre des personnes dépourvues de diplôme et le potentiel fiscal de l’ensemble des habitants.

Une entreprise s’implantant dans une zone franche urbaine et embauchant une main d’œuvre locale peut bénéficier d’exonérations fiscales. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour savoir si une commune est éligible au dispositif ZFU, il suffit de télécharger la liste.

Quelles sont les exonérations fiscales possibles en ZFU ?

Une exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à 100 % pendant les cinq premières années. Puis cela passe à 60 % la 6^e année, 40 % la 7^e et 20 % la 8^e. Cela ne concerne que les bénéfices réalisés par des activités exercées au sein d’une zone franche urbaine.

Le plafond de cet allègement fiscal est de 50 000 € sur un an et de 200 000 € sur trois ans.

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, cet avantage se poursuit pour la durée restant à courir.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

S’implanter en ZFU apporte donc une solution d’aide à la création d’entreprise. Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise implantée en ZFU doit notamment avoir signé un contrat de ville dans un QPV (quartier prioritaire de la ville, au regard de sa situation socio-économique). L’entreprise doit embaucher moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Les parts extérieures sont inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote.

Ce dispositif ne concerne pas les secteurs suivants : construction automobile, construction navale, sidérurgie, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), transports routiers de marchandises.

D’autre part, l’entreprise doit employer au moins 50 % de ses salariés en CDI (ou en CDD d’au moins 12 mois). Et au moins 50 % des salariés doivent résider en ZFU ou dans un QPV.

Enfin, l’entreprise doit effectuer sa demande au service des impôts des entreprises dans les six premiers mois de son implantation en ZFU. Puis, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

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Auteur : Sandra Grès (04/08/2021)

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