Le régime de la micro-entreprise a longtemps été apprécié pour sa simplicité et sa fiscalité avantageuse, permettant aux entrepreneurs de démarrer une activité avec peu de contraintes administratives. L’un des principaux bénéfices de ce statut est la franchise en base de TVA, qui permet d’émettre des factures sans appliquer cette taxe, simplifiant ainsi la gestion et rendant les prix plus compétitifs.
Cependant, une nouvelle mesure votée dans le cadre du Projet de loi de finances du 24 janvier 2025 vient modifier cet équilibre. Le seuil de franchise en base de TVA, qui était de 37 500 € pour les prestations de services, est abaissé à 25 000 €. Cette évolution oblige de nombreux micro-entrepreneurs à facturer la TVA plus tôt que prévu, entraînant un impact direct sur leur rentabilité et leur gestion comptable.
Quelles sont les conséquences de cette réforme et comment les micro-entrepreneurs peuvent-ils s’y adapter ?
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1. Augmentation des cotisations sociales : un premier signal d’alerte
Avant même cette réforme, les micro-entrepreneurs avaient déjà subi une hausse des cotisations sociales. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 :
- Pour les professions libérales affiliées à la CIPAV, le taux de cotisations sociales est passé de 21,2 % à 23,2 %.
- Pour les autres micro-entrepreneurs, une augmentation progressive a été mise en place : 23,1 % en juillet 2024, 24,6 % en 2025, et 26,1 % en 2026.
L’abaissement du seuil de TVA ajoute donc une contrainte supplémentaire pour les auto-entrepreneurs, déjà confrontés à des charges en hausse.
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2. Comprendre la TVA et ses implications
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect appliqué à la plupart des biens et services en France.
Lorsqu’une entreprise est assujettie à la TVA :
✅ Elle collecte la TVA sur ses ventes et la reverse à l’État.
✅ Elle peut récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
✅ Elle paie à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA récupérée.
Exemple concret :
Un entrepreneur achète du matériel pour 1 000 € HT. Avec 20 % de TVA, il paie 1 200 € TTC. Il vend ensuite un service pour 2 000 € HT, facture 2 400 € TTC, et reverse à l’État la différence entre la TVA collectée (400 €) et celle payée sur ses achats (200 €), soit 200 €.
3. L’impact du seuil abaissé à 25 000 €
Avant 2025, un micro-entrepreneur pouvait atteindre 37 500 € de chiffre d’affaires en prestations de services sans appliquer la TVA. Désormais, dès qu’il dépasse 25 000 €, il devra facturer la TVA à 20 %.
Conséquences directes :
🔹 Une hausse des prix pour les clients non assujettis (particuliers, associations, professions médicales).
🔹 Une gestion plus complexe avec des obligations déclaratives supplémentaires.
🔹 Une baisse des marges pour ceux qui choisissent d’absorber la TVA.
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Conclusion : comment s’adapter à cette réforme ?
Face à cette réforme, les micro-entrepreneurs doivent adapter leur modèle économique pour rester compétitifs. Plusieurs stratégies existent :
✅ Optimiser son chiffre d’affaires pour rester sous 25 000 €, bien que cela puisse limiter la croissance.
✅ Revoir sa politique tarifaire en intégrant la TVA dans ses prix tout en conservant une offre attractive.
✅ Changer de statut juridique (passage en SASU ou EURL) pour mieux gérer la TVA et bénéficier d’une meilleure organisation fiscale.
L’anticipation de ces changements est essentielle pour éviter une baisse de rentabilité et assurer la pérennité de son activité.
Auteur : Dr Emeric Lebreton, cofondateur et dirigeant du groupe ORIENTACTION (05/02/2025)
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