Le secteur de la formation est particulièrement impacté par la réforme du seuil de TVA. De nombreux formateurs indépendants, jusqu’ici exonérés de TVA grâce au seuil de franchise à 37 500 €, vont désormais devoir facturer cette taxe dès 25 000 € de chiffre d’affaires.
Cette modification pose une vraie problématique : la plupart des formateurs travaillent avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, organismes publics, associations), ce qui rend l’application de la TVA plus difficile à répercuter.
Heureusement, une solution existe : l’exonération de TVA pour la formation professionnelle continue. En effectuant une démarche spécifique auprès des services fiscaux, les formateurs peuvent échapper à cette contrainte et continuer à facturer hors taxe.
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1. Pourquoi et comment demander une exonération de TVA ?
L’article 261-4-4° du Code général des impôts prévoit que les prestations de formation peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de l’exonération :
✅ Être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS.
✅ Être à jour de ses obligations administratives et financières.
✅ Faire une demande d’exonération auprès des impôts via le formulaire CERFA 3511-SD.
🔗 Télécharger le formulaire CERFA 3511-SD
👉 Cliquez sur ce lien pour télécharger le formulaire officiel nécessaire à la demande d’exonération de TVA en tant que formateur. Ce document doit être rempli et envoyé à la DREETS pour obtenir l’attestation d’exonération.
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2. Exemple concret : l’impact de la TVA sur un formateur
Un formateur facture 3 000 € HT par mois (36 000 € annuels).
- Avant la réforme : il pouvait travailler sans TVA jusqu’à 37 500 €.
- Après la réforme : dès 25 000 €, il doit facturer 20 % de TVA.
Deux cas possibles :
▶ Il répercute la TVA sur ses clients → Son tarif passe à 3 600 € TTC, ce qui peut dissuader ses élèves.
▶ Il absorbe la TVA → Il garde son prix à 3 000 € TTC, mais son revenu HT chute à 2 500 €, soit une perte annuelle de 6 000 €.
Grâce à l’exonération de TVA pour la formation, il peut continuer à facturer sans TVA et éviter ces désagréments.
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Conclusion : une démarche indispensable pour préserver sa compétitivité
Contrairement à d’autres micro-entrepreneurs, les formateurs disposent d’un levier efficace pour éviter la TVA. L’exonération est donc une option à privilégier pour ceux qui remplissent les conditions requises.
✅ Effectuer les démarches administratives en demandant l’exonération auprès des services fiscaux est primordial pour bénéficier de cet avantage.
✅ Anticiper les délais de traitement et vérifier régulièrement les obligations administratives permet d’éviter toute mauvaise surprise en cours d’année.
✅ Se renseigner sur les évolutions légales reste indispensable pour s’assurer que son activité est bien couverte par l’exonération.
En adoptant ces mesures dès maintenant, les formateurs pourront assurer la continuité de leur activité tout en restant compétitifs dans un marché en pleine évolution.
Auteur : Dr Emeric Lebreton, cofondateur et dirigeant du groupe ORIENTACTION (05/02/2025)
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