La fin d’un contrat de travail peut soulever des interrogations concernant la continuité des garanties santé et prévoyance. La portabilité des droits, introduite par la loi sur la sécurisation de l’emploi, permet, sous certaines conditions, de bénéficier de la couverture de son ancienne entreprise après son départ. Dans le cas d’une démission, comment cela se passe-t-il ? Cet article décrypte les règles de portabilité de la mutuelle santé en cas de démission.
1. La portabilité de la mutuelle santé : de quoi parle-t-on ?
La portabilité de la mutuelle santé désigne le mécanisme qui permet à un salarié ayant quitté son entreprise de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé (et prévoyance) de son ancien employeur. Cette mesure vise à garantir une continuité des droits en matière de protection sociale pendant une période définie.
- Origine : La portabilité a été instaurée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, puis consolidée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
- Durée : La portabilité des droits peut aller jusqu’à 12 mois. La durée est généralement égale à la période d’indemnisation du chômage, sans pouvoir dépasser cette limite des 12 mois.
2. Cas de la démission et éligibilité à la portabilité
Contrairement à une idée reçue, la démission n’exclut pas automatiquement le bénéfice de la portabilité. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
- Être éligible à l’assurance chômage. Pour prétendre à la portabilité en cas de démission, il est impératif d’être éligible aux allocations chômage. Depuis 2019, certains démissionnaires, notamment ceux ayant un projet de reconversion professionnelle, peuvent bénéficier de l’assurance chômage.
- Ancienneté. Certains accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur peuvent poser une condition d’ancienneté minimale pour bénéficier de la portabilité après une démission.
- Information de l’employeur. Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier de la portabilité de ses droits à la complémentaire santé.
3. Comment activer et financer la portabilité de la mutuelle santé ?
- Activation : Lors de son départ, le salarié reçoit un certificat de travail mentionnant la possibilité de bénéficier de la portabilité. Il doit ensuite contacter l’organisme assureur pour activer ses droits.
- Financement : La portabilité est en principe gratuite pour le salarié. Les cotisations sont généralement financées à parts égales par les anciens salariés encore en poste et l’employeur.
- Formation ORIENTACTION : Pour ceux qui cherchent à mieux comprendre leurs droits, notamment en matière de mutuelle après une démission, il peut être intéressant de se former. ORIENTACTION propose des formations spécifiques pour aider les salariés à naviguer dans le dédale des règlementations.
Conclusion
La portabilité de la mutuelle en cas de démission offre une bouffée d’oxygène à ceux qui, en quittant leur emploi, craignent de perdre leur couverture santé. Si elle est encadrée par des conditions, elle est loin d’être inaccessible. Il est crucial de bien s’informer et, si besoin, de se former pour garantir une transition sereine entre deux emplois et préserver sa santé.
Auteur : Dr Emeric Lebreton, cofondateur et dirigeant du groupe ORIENTACTION (20/10/2023)
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