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04.05.2023 3 min. de lecture

Comment se passe une rupture conventionnelle collective ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : CONDITIONS, PROCÉDURE, CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux salariés employés en CDI. Seul l’employeur peut proposer la négociation d’un accord collectif de rupture. Cette procédure spécifique permet à un ensemble de salariés de bénéficier d’un départ négocié de l’entreprise, d’un commun accord avec l’employeur. Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle collective, et la procédure à suivre ? Que doit contenir l’accord collectif ?

Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective n’est possible que dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise. C’est donc le résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux.

Un accord commun entre l’employeur et chaque salarié concerné est indispensable. L’acceptation par l’employeur de la candidature d’un salarié entraîne une rupture du contrat de travail, en cas de validation de l’accord collectif.

S’agissant d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie alors d’une indemnité de rupture. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale due lors d’un licenciement pour motif économique.

Le salarié peut estimer le montant de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle via un simulateur. Il dépend de l’ancienneté de l’employé et de son salaire.

La convention de rupture mentionne la date de fin du contrat de travail. Dès lors, le salarié peut avoir droit à des allocations chômage s’il remplit les conditions correspondantes.

À cet effet, l’employeur remet au salarié une attestation Pôle emploi. Il joint également le certificat de travail, le solde de tout compte et, le cas échéant, les dispositifs de participation, d’intéressement et plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise.

Si sa situation financière s’améliore, l’employeur reste libre d’embaucher de nouveau des salariés après une rupture conventionnelle collective. Toutefois, un salarié ayant accepté une rupture conventionnelle collective ne bénéficie pas d’une priorité de réembauche.

L’employeur n’aura donc aucune obligation de proposer un poste disponible à ce salarié, contrairement à un licenciement économique.

Quelle est la procédure à suivre ?

L’employeur transmet à la DDETSPP le contenu de l’accord, pour validation. Il utilise pour cela le portail RUPCO (ruptures collectives de contrats de travail). L’absence de réponse de la DDETSPP quinze jours après la réception du dossier vaut validation.

Après validation, l’employeur remet un exemplaire de l’accord collectif aux salariés. Ceux intéressés proposent leur candidature par écrit selon les conditions fixées par l’accord.

Après signature de la convention, il existe un droit de rétractation de quinze jours calendaires, pour l’employeur comme pour le salarié.

Que doit contenir l’accord collectif ?

La rupture conventionnelle collective permet aux salariés concernés de bénéficier de mesures facilitant un reclassement externe sur des postes équivalents, telles que :

L’accord collectif doit mentionner ces mesures.

D’autres éléments sont également obligatoires. Ainsi, figurent les conditions d’information du comité social et économique (CSE), le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, ainsi que la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.

L’accord mentionne aussi les conditions pour en bénéficier, les critères de sélection entre différents candidats au départ, le calcul des indemnités de rupture et les clauses de suivi de l’accord.

Auteur : Sandra Grès

Date de publication : 04/05/2023

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