PASSERELLES POUR LES AGENTS PUBLICS : INTÉGRATION DIRECTE, PASSAGE DANS LE PRIVÉ
Des passerelles permettent aujourd’hui à un fonctionnaire d’opérer une mobilité pérenne dans la même fonction publique, mais aussi dans un autre versant (hospitalier, territorial ou d’État). Un agent peut également quitter la fonction publique pour travailler dans le privé. En quoi consiste une intégration directe ? Comment partir travailler dans le privé ?
L’intégration directe, une passerelle pour une mobilité dans la même fonction publique, ou vers un autre versant
L’intégration directe désigne des passerelles permettant une mobilité vers un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans un autre versant (hospitalier, territorial ou d’État). Cette passerelle ne nécessite pas de détachement préalable (placement temporaire hors de son corps d’origine).
Conditions pour bénéficier de ces passerelles
Une intégration directe n’est possible que pour un fonctionnaire titulaire en activité. Tous les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques sont accessibles, hormis les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles.
L’exercice d’une profession réglementée reste soumis à la possession d’un titre ou diplôme spécifique. Le corps d’origine doit être de même catégorie hiérarchique que le corps d’intégration. L’administration d’accueil examine également la comparabilité de niveau. Le niveau est considéré comparable si les conditions de recrutement et/ou la nature des missions sont proches.
Procédure pour en faire la demande
L’agent fait sa demande d’intégration directe auprès de son administration d’accueil et de son administration d’origine, par courrier recommandé.
L’administration d’accueil prononce l’intégration directe après accord de l’administration d’origine. Cette dernière ne peut pas s’y opposer sauf pour nécessités de service. L’administration d’origine peut néanmoins exiger un préavis, d’une durée de trois mois maximum, avant le départ effectif de l’agent.
En l’absence de réponse de sa part deux mois après réception de la demande, l’intégration directe est considérée comme acceptée.
Conséquences de ces passerelles
L’intégration directe a pour première conséquence la radiation de l’agent des effectifs de l’administration d’origine.
En l’absence de grade équivalent au grade antérieur, l’agent est placé dans le grade dont l’indice du dernier échelon est le plus proche. Dans ce nouveau grade, il est classé à l’échelon dont l’indice est égal à son indice antérieur (ou immédiatement supérieur si absence d’indice égal).
Les services accomplis dans le corps d’origine sont alors assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
Comment partir travailler dans le privé ?
Dans la fonction publique, si vous souhaitez partir travailler définitivement dans le privé, vous devez soit démissionner soit demander une rupture conventionnelle, en fonction de votre situation individuelle.
Au préalable, il existe plusieurs façons de valider votre projet professionnel. Ainsi, vous pouvez demander dans un premier temps un cumul d’activités, accompagné d’un temps partiel ou d’une disponibilité, sous réserve de remplir certaines conditions.
Dans le cadre d’un cumul d’activités, par exemple, les activités en cause ne doivent pas vous placer dans une situation de conflits d’intérêts. Elles doivent également être compatibles avec les autres obligations déontologiques énoncées par le code général de la fonction publique : devoirs de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, en particulier.
Si vous souhaitez travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement vos fonctions dans la fonction publique depuis moins de trois ans, vous avez besoin de l’accord de votre administration. Vous devrez notamment fournir la description de votre projet, ainsi que l’extrait du registre du commerce et des sociétés de l’organisme que vous envisagez de rejoindre.
L’absence de réponse de votre administration sous deux mois vaut refus. En cas de doute sérieux entre la compatibilité de votre projet d’activité et les fonctions que vous avez exercées au cours des trois années précédentes, elle peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ce qui suspend le délai de deux mois. La HATVP rend son avis dans un délai de deux mois suivant sa saisine. Votre administration vous informe ensuite de sa décision dans les quinze jours.
Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)
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