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04.04.2023 4 min. de lecture

Comment obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : CONDITIONS, PROCÉDURE, CONSÉQUENCES

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, des agents publics peuvent désormais obtenir une rupture conventionnelle. Ces agents conviennent alors d’un commun accord avec leur administration de la fin de leur relation de travail. Quelles sont les conditions ? Comment procéder ? Quelles sont les conséquences ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique n’est possible que pour les titulaires (fonctionnaires non stagiaires) et les contractuels en CDI (hors période d’essai). Alors que ce dispositif constitue un mode pérenne de rupture du contrat pour les agents en CDI, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

Ce dispositif n’est plus accessible à partir de 62 ans si vous justifiez du nombre de trimestres requis pour avoir une pension de retraite à taux plein. Un agent contractuel détaché ne peut pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Par définition, ni l’agent ni l’administration ne peut imposer une rupture conventionnelle.

Comment procéder ?

Lorsque l’agent ou l’administration souhaite conclure une rupture conventionnelle, il/elle en informe l’autre partie par courrier recommandé. Un agent doit ainsi formuler sa demande plus précisément auprès de la direction des ressources humaines.

Entretien préalable à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un entretien est organisé par l’administration entre dix jours et un mois après la réception de la demande. L’agent peut se faire assister par un conseiller d’une organisation syndicale de son choix. Il doit alors en informer l’administration en amont.

Durant cet entretien, les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle sont reprécisés. La date envisagée de cessation définitive de fonctions est également mentionnée, ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, et les conséquences de la cessation d’activité.

Convention de rupture

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture, selon le modèle fixé par arrêté ministériel. La signature ne peut avoir lieu qu’au moins quinze jours après l’entretien préalable.

Puis, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours. Pendant ce délai, si une partie souhaite se rétracter, elle en informe l’autre par courrier recommandé. Les deux parties ne peuvent fixer la date de cessation définitive des fonctions qu’au moins un jour après la fin du délai de rétractation.

Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Indemnité de rupture

Le montant minimum de l’indemnité de rupture dépend de l’ancienneté de l’agent. Ainsi, jusqu’à dix ans, il ne peut pas être inférieur à un quart de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. De 21 à 24 ans, il ne peut pas être inférieur à 3/5ème de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique ne peut pas  dépasser le 12ème de la rémunération annuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Le calcul du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prend en compte l’indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial de traitement (SFT) le cas échéant.

Si vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

Effets de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle entraîne la perte du statut de fonctionnaire. L’agent a droit aux allocations chômage sous certaines conditions.

Pour un ancien agent public d’État, un recrutement au sein de la fonction publique d’État au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle entraîne l’obligation de rembourser l’indemnité de rupture. Ce remboursement doit avoir lieu au plus tard dans les deux ans après le recrutement. Il en va de même pour un ancien agent de la fonction hospitalière recruté dans le même établissement hospitalier, ou un ancien agent territorial recruté dans la même collectivité territoriale.

Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)

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