Comment se passe un reclassement dans la fonction publique territoriale en cas d’inaptitude ?

Reconversion pro 4 min. de lecture 21.08.2023

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RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : PÉRIODE DE PRÉPARATION, MODALITÉS DU RECLASSEMENT

Vous êtes un agent de la fonction publique territoriale déclaré inapte, et l’adaptation de votre poste se révèle impossible. Vous pouvez alors être affecté dans un autre emploi de votre grade, compatible avec votre état de santé. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous serez reclassé dans un autre cadre d’emplois, ou un corps de l’État ou hospitalier. En quoi consiste une période de préparation au reclassement ? Quelles sont les modalités du reclassement ?

En quoi consiste une période de préparation au reclassement ?

Définition

Vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique territoriale déclaré inapte. En outre, votre état de santé ne vous permet plus d’exercer les fonctions de votre grade. Dans le cadre d’un dispositif de reclassement, votre collectivité doit alors vous proposer, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.

Il s’agit d’une période de transition professionnelle. L’objectif consiste à vous préparer au changement, notamment grâce à des stages d’immersion et des mises en situation sur un ou plusieurs postes. Le cas échéant, cette période permet également de vous qualifier afin de pouvoir exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre santé.

Si vous refusez, vous serez invité à faire une demande de reclassement. Votre collectivité entamera alors avec vous une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Modalités de la période de préparation au reclassement dans la fonction publique territoriale

La période de préparation au reclassement commence lorsque votre collectivité reçoit l’avis d’inaptitude prononcé par le conseil médical. Elle élabore avec vous un projet définissant le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre (durée, horaires…).

Votre collectivité vous adresse le projet deux mois maximum après le début de cette période, pour recueillir votre accord. L’absence de réponse de votre part sous quinze jours équivaut à un refus pour la durée restant à couvrir.

La période de préparation au reclassement peut avoir lieu dans votre collectivité d’affectation ou dans tout autre établissement public territorial, d’État ou hospitalier. Sa durée ne peut pas excéder un an. À la fin de votre période de préparation au reclassement, vous êtes invité à faire une demande de reclassement.

Pendant la période de préparation au reclassement, vous continuez à percevoir exactement la même rémunération. En effet, vous êtes toujours en position d’activité dans votre corps d’origine.

Quelles sont les modalités du reclassement dans la fonction publique territoriale ?

Demande de reclassement dans la fonction publique territoriale

Après votre demande de reclassement, vous restez en position d’activité jusqu’à la date de votre reclassement, au maximum trois mois.

Dans certaines conditions, votre collectivité peut prendre elle-même l’initiative d’entamer une procédure de reclassement. C’est le cas si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer des fonctions correspondant à votre grade, et que vous n’êtes ni en congé de maladie ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Vous pouvez réaliser un recours gracieux contre la décision de reclassement. Que le reclassement émane de vous ou de votre collectivité, il s’effectue en priorité dans votre affectation d’origine.

Différents types de reclassement possibles

Le reclassement peut se faire par intégration directe dans un autre grade de votre corps. En cas d’indice brut inférieur du poste d’accueil, vous conservez l’indice que vous aviez dans votre grade d’origine.

Que la demande de reclassement soit à votre initiative ou pas, votre collectivité doit vous proposer plusieurs postes accessibles par détachement, dans un autre corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur. Le détachement intervient au cours des trois mois suivant le début de la procédure. Si c’est impossible, votre collectivité vous communique les motifs.

Au bout d’un an de détachement, vous pourrez demander votre intégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Une promotion interne, un concours ou un recrutement direct sans concours (pour les corps ou cadre d’emplois de catégorie C1 uniquement) peut également donner lieu à un reclassement dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur.

Auteur : Sandra Grès

Date de publication : 21/08/2023