Quels sont les différents dispositifs de mobilité dans la fonction publique ?

Quels sont les dispositifs de mobilité interne dans la fonction publique ?

Définitions

On distingue la mobilité fonctionnelle et la mobilité d’environnement professionnel. La première conduit un agent à exercer dans un domaine métier ou une politique publique différent, sans nécessairement changer d’employeur.

La mobilité d’environnement professionnel correspond quant à elle à un changement de contexte de travail : préfectures, établissements publics, collectivités…

Une mobilité interne peut s’opérer au sein du même employeur public, en interministériel ou entre versants de la fonction publique (d’État, hospitalière ou territoriale).

Modalités

Plusieurs mécanismes statutaires existent. Ainsi, la mise à disposition permet à un fonctionnaire ou un agent contractuel d’exercer des fonctions hors de son service, tout en restant dans son corps d’origine.

La mise à disposition peut durer jusqu’à trois ans. Toutefois, elle peut être renouvelée. Au-delà de trois ans, on propose à l’agent un détachement ou une intégration directe dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

Le détachement permet à un agent d’être placé, pour une durée déterminée, hors de son corps d’origine. Il continue de bénéficier néanmoins, dans son corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

L’intégration directe permet d’opérer le passage d’un corps à un autre de manière pérenne et sans détachement préalable. L’intégration s’effectue entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Elle peut s’opérer entre les trois versants de la fonction publique ou au sein du même versant. Les services accomplis dans le corps d’origine sont alors assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.

Période d’immersion professionnelle

La période d’immersion professionnelle désigne un nouveau dispositif issu du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics. Tous les agents ont ainsi la possibilité d’appréhender la réalité d’un métier, et d’avoir une vision globale afin de faire un choix éclairé de mobilité.

Qu’est-ce qui facilite la mobilité externe ?

Définitions :

La mobilité externe consiste à un changement d’employeur, pour exercer le même métier ou pas. Si l’agent change de métier (reconversion professionnelle) ou de statut (l’agent se met à son compte, par exemple), il s’agit d’une mobilité socio-professionnelle.

Si l’agent conserve le même métier, mais l’exerce dans une autre branche professionnelle, il s’agit alors d’une mobilité sectorielle.

Dispositifs d’aide à la reconversion professionnelle des agents de la fonction publique :

Un agent de la fonction publique (titulaire ou contractuel) peut bénéficier d’un bilan de compétences.

Il est également possible de demander un accompagnement personnalisé par un conseiller mobilité carrière (CMC), pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Votre administration peut financer votre bilan de compétences. En cas de refus, vous devez mobiliser votre CPF (compte personnel de formation).

Vous pouvez aussi bénéficier d’un congé de bilan de compétences d’une durée maximale de 24 heures.

Par ailleurs, il existe un congé de formation professionnelle, d’une durée de trois ans maximum.

Quelles sont les caractéristiques d’une mutation, ou mobilité géographique de la fonction publique ?

Définition :

Une mutation désigne une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires. Il s’agit d’un changement de localisation de l’employeur direct (ou changement de résidence administrative). L’administration propose aux agents intéressés les postes vacants.

Modalités :

La mutation permet de changer d’emploi sans changer de corps ni d’ancienneté. Elle s’effectue au sein d’un même versant de la fonction publique.

Dans le cas d’une mobilité d’un pays à un autre, il s’agit soit d’un détachement soit d’une expatriation. Un agent détaché travaille à l’étranger pour le compte de son employeur français. Il continue donc de bénéficier du régime français de sécurité sociale. Un agent expatrié est quant à lui  affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il part travailler.

 

Auteur : Sandra Grès

Date de publication : 04/04/2023