Comment bénéficier d’un bilan de compétences dans la fonction publique territoriale ?

Quelles sont les conditions ?

Agents de la fonction publique territoriale :

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales, ainsi que des établissements publics et des offices publics d’HLM.

Que vous soyez titulaire (fonctionnaire), ou contractuel, dans la fonction publique territoriale, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.

Prestataire du bilan de compétences dans la fonction publique territoriale :

Le bilan de compétences est assuré par un organisme de formation agréé extérieur à votre collectivité.

L’organisme que vous avez choisi ne peut communiquer les résultats de votre bilan de compétences à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

Accès prioritaire :

Sachez que vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous appartenez à un corps de catégorie C sans avoir le baccalauréat.

C’est le cas également si vous êtes en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le troisième accès prioritaire concerne les personnes particulièrement exposées, compte tenu de leur situation professionnelle, à un risque d’usure professionnelle. Ce risque doit alors être constaté par le médecin du travail.

Congé spécifique pour bilan de compétences :

Il est possible de réaliser un bilan de compétences sur ses heures de travail. Pour cela, vous devez solliciter aussi un congé spécifique.

Ce congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures par bilan. Cette durée maximale est allongée à 72 heures si vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences. Dans les deux cas, ce congé est fractionnable, et votre rémunération reste la même pendant cette période.

Qui finance le bilan de compétences dans la fonction publique territoriale ?

Vous pouvez demander à votre collectivité la prise en charge financière du bilan de compétences.

En cas de refus, vous devez mobiliser votre CPF (compte personnel de formation). Il est également possible de financer vous-même cette prestation, complétement ou partiellement.

L’organisme de prise en charge des formations des agents de la fonction publique territoriale est le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

Comment en faire la demande ?

Vous devez faire votre demande de prise en charge financière et de congé auprès de votre administration au moins 60 jours avant la date de début du bilan de compétences.

Dans cette demande, figurent les dates du bilan et les coordonnées du prestataire que vous avez choisi.

Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous devez attendre au moins cinq ans avant d’en demander un autre. Ce délai minimum est réduit à trois ans si vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences.

Dans les 30 jours suivant votre demande, votre collectivité vous donne sa réponse. Soit elle accepte, soit elle donne les motifs de son refus ou d’un report. Dans le cas d’un accord, elle indique également si elle prend en charge ou non la prestation.

La collectivité peut accorder la prise en charge financière et refuser le congé ou inversement.

Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)

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