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Expertises - Accompagnement à la création d'entreprise

Se lancer dans la création d’une micro-entreprise : avantages du statut et régime fiscal

Ce statut, créé en 2009, en raison de sa simplicité de fonctionnement, est un choix largement sollicité par les nouveaux entrepreneurs. En 2019, l’INSEE a enregistré une hausse de 25 % de leur nombre.

 

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Comment devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

L’inscription se fait en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr ou auprès d’un CFE selon l’activité exercée :

 

Une charge administrative très allégée

Ce statut n’impose pas la tenue d’une comptabilité ni d’arrêter des comptes annuels. Seule la tenue d’un livre-journal des ventes est obligatoire, ainsi qu’un livre-journal des achats en cas d’activité d’achat-revente. Sous certains seuils, une exonération de TVA s’applique.

Mensuellement ou trimestriellement (au choix), il est tenu de déclarer ses recettes sur le site autoentrepreneur.ussaf.fr

 

Régime micro-social

La première année d’activité, les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires sont réduites de moitié (dispositif « ACRE ») :

Taux de cotisations sociales
1ère année Années suivantes
Activités de vente 6,4% 12,8%
Prestations de service 11% 22%
Activités libérales 11% 22%

 

Depuis le 1er janvier 2020, les autoentrepreneurs doivent pour bénéficier de l’ACRE entrer dans l’une des catégories visées (demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’ASS ou du RSA, avoir entre 18 et 26 ans, etc.).

 

Régime fiscal 

De même que précédemment, le micro-entrepreneur peut bénéficier, sous condition de revenus inférieurs à un certain seuil (27.086 € par part de quotient familial en 2019), d’un régime de faveur pour s’acquitter de son impôt sur le revenu : le « versement libératoire ». Comme pour les charges sociales, il correspond à un taux des recettes.

Si les revenus déclarés sont supérieurs au seuil, un bénéfice forfaitaire égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement exprimé en pourcentage sera soumis comme les autres revenus du travail, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Taux du versement libératoire (sous condition de revenus) Abattement du chiffre d’affaires taxable
Activités de vente 1% 71%
Prestations de service 1,7% 50%
Activités libérales 2,2% 34%

 

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Auteur : Damien PEAN
Article commandée par Guylaine Fay – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Mâcon – Centre de bilan de compétences à Mâcon (71)

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