CRÉATION D'UNE MICRO-ENTREPRISE
Ce statut, créé en 2009, en raison de sa simplicité de fonctionnement, est un choix largement sollicité par les nouveaux entrepreneurs. En 2019, l’INSEE a enregistré une hausse de 25 % de leur nombre.
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Comment devenir micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
L’inscription se fait en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr ou auprès d’un CFE selon l’activité exercée :
- activité libérale : le CFE compétent sera l’URSSAF
- activités commerciales, le CFE compétent sera la Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
- activités artisanales, le CFE sera alors la Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA)
Une charge administrative très allégée
Ce statut n’impose pas la tenue d’une comptabilité ni d’arrêter des comptes annuels. Seule la tenue d’un livre-journal des ventes est obligatoire, ainsi qu’un livre-journal des achats en cas d’activité d’achat-revente. Sous certains seuils, une exonération de TVA s’applique.
Mensuellement ou trimestriellement (au choix), il est tenu de déclarer ses recettes sur le site autoentrepreneur.ussaf.fr
Régime micro-social
La première année d’activité, les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires sont réduites de moitié (dispositif « ACRE ») :
| Taux de cotisations sociales | ||
| 1ère année | Années suivantes | |
| Activités de vente | 6,4% | 12,8% |
| Prestations de service | 11% | 22% |
| Activités libérales | 11% | 22% |
Depuis le 1er janvier 2020, les autoentrepreneurs doivent pour bénéficier de l’ACRE entrer dans l’une des catégories visées (demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’ASS ou du RSA, avoir entre 18 et 26 ans, etc.).
Régime fiscal
De même que précédemment, le micro-entrepreneur peut bénéficier, sous condition de revenus inférieurs à un certain seuil (27.086 € par part de quotient familial en 2019), d’un régime de faveur pour s’acquitter de son impôt sur le revenu : le « versement libératoire ». Comme pour les charges sociales, il correspond à un taux des recettes.
Si les revenus déclarés sont supérieurs au seuil, un bénéfice forfaitaire égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement exprimé en pourcentage sera soumis comme les autres revenus du travail, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
| Taux du versement libératoire (sous condition de revenus) | Abattement du chiffre d’affaires taxable | |
| Activités de vente | 1% | 71% |
| Prestations de service | 1,7% | 50% |
| Activités libérales | 2,2% | 34% |
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Auteur : Damien PEAN (24/08/2020)
Article commandée par Guylaine Fay – Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Mâcon – Centre de bilan de compétences à Mâcon (71)
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