Entreprendre une V.A.E : quelle est la marche à suivre pour obtenir un congé ?

Quelles sont les modalités d’un congé pour V.A.E ?

Tout salarié qui fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant son temps de travail bénéficie d’un congé pour V.A.E. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par V.A.E. Cette durée maximale peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau 4 de qualification (baccalauréat) ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Un nouveau congé peut être demandé à un même employeur après un délai d’au moins un an. Dans tous les cas, le congé peut être demandé en vue de constituer le livret 2 et de participer à la session d’évaluation (épreuve orale finale).

Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents du secteur public, le congé pour V.A.E est considéré comme une période de travail. Vous êtes donc rémunéré normalement pendant cette période. Et ces heures sont prises en compte dans le calcul de votre ancienneté et de vos droits aux congés payés. Le congé ne peut pas diminuer vos droits aux congés payés.

Comment en faire la demande ?

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début des actions V.A.E, en mentionnant : la certification professionnelle visée, la date, la nature et la durée des actions envisagées dans le cadre de la validation des acquis de votre expérience, l’organisme certificateur, la notification de la recevabilité de votre candidature.

Dans un délai de trente jours, votre employeur vous donne son accord par écrit. Ou il vous informe des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Un report nécessite la consultation préalable des représentants du personnel. Et il ne peut être supérieur à six mois à compter de la demande. L’absence de réponse dans les délais équivaut à un accord. Au retour du congé V.A.E, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur.

Si vous respectez les conditions de demande de votre congé pour V.A.E (contenu exigé, durée maximale de 24 heures, dernier congé pour V.A.E il y a au moins un an, demande de congé au moins 60 jours avant le début des actions V.A.E), un employeur ne peut pas vous le refuser.

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Auteur : Sandra Grès (29/01/2021)

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