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  • Créer et développer son organisme de formation
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Objectifs

Dans le champ de la formation professionnelle continue, il existe trois activités spécifiques dédiées à l’accompagnement des bénéficiaires : le bilan de compétences, l’accompagnement à la création/reprise d’entreprise et l’accompagnement à la V.A.E. Ce champ est régi par des obligations spécifiques tant en termes d’habilitation (N°DA, BPF, Certification Qualiopi) que d’obligations contractuelles (contrat de formation, feuille de présence, etc.). La formation fait également l’objet de dispositifs de financement spécifiques (CPF, AIF, etc.).

À l’issue de la formation, vous devrez être capable de gérer tous les aspects réglementaires relatifs à l’activité de formation professionnelle continue et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires (obtention de votre numéro DA, renseignement du BPF notamment) au respect de la réglementation pour pouvoir proposer à vos client(e)s tous les dispositifs de financement dans le cadre de leur projet de formation. Cette formation concerne autant les formations en direct que les formations réalisées dans le cadre de la sous-traitance.

Publics visés & pré-requis

La formation « Créer et développer son organisme de formation » est destinée aux personnes ayant décidé de créer une entreprise dans le secteur de la formation professionnelle continue. Les prérequis sont de disposer des compétences et des expériences ou diplômes nécessaires à l’exercice de ce métier (diplôme de formateur(rice) ou de consultant(e) en évolution professionnelle). Le suivi de la formation « Accompagner un(e) bénéficiaire de bilan de compétences, dans la création/reprise de son entreprise ou en V.A.E » est un prérequis.

Durée & Organisation

La formation dure 14 heures, soit 2 journées consécutives de formation au total, présentielle ou distancielle synchrone.

Découvrir le contenu de la formation

Déroulement de la formation

La formation reprend les 3 étapes d’une création d’entreprise dans le secteur de la formation professionnelle continue.

Partie

Les démarches pour créer une entreprise de formation

  • La demande du N° DA (Déclaration d’Activité) auprès de la DREETS (pourquoi et comment),
  • La réalisation et la déclaration annuelle du BPF (Bilan Pédagogique et Financier),
  • La demande de l’exonération de TVA auprès du centre des impôts (règles de TVA),
  • Les mentions à faire figurer sur vos factures,
  • La certification QUALIOPI pour les sous-traitant(e)s des organismes de formation.

Durant cette première partie de la formation, vous préparerez votre dossier de demande de numéro de déclaration d’activité qu’il vous suffira de valider et d’envoyer à l’issue de la formation.

Partie

Les démarches administratives pour réalisation une formation

  1. La compréhension et le recours au système de financement : 
    • Présentation de https://www.moncompteformation.gouv.fr/, la plateforme CPF,
    • Présentation de Kairos (Pôle emploi) et de l’AIF,
    • Présentation du Plan de Développement des Compétences, 
    • Présentation du financement personnel (paiement par CB), 
    • Présentation des autres sources de financement (Carsat, Agefiph, etc.).
  2. Les documents obligatoires à utiliser et les démarches à entreprendre
    • Les documents de contractualisation (devis, contrat, convention, CGV),
    • L’inscription à la formation (convocation, livret d’accueil, règlement intérieur),
    • La facturation de la formation (dossier de facturation, délais de règlement etc.).
    • Le suivi de la qualité des prestations (météo intérieure, recueil de témoignages, questionnaires de satisfaction),
    • L’obligation de formation continue des intervenant(e)s
Partie

Le développement de l’activité

Conclusion sur la posture du (de la) consultant(e) sous-traitant(e) et le respect de la propriété intellectuelle.

Compétences visées

La formation « Créer et développer son organisme de formation » vise à vous permettre d’acquérir trois grandes compétences :

  • Juridique

    La création d’une entreprise de formation nécessite l’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (DA) auprès d’une DREETS (anciennement DIRRECTE). Chaque année, il est également nécessaire, en plus des déclarations liées à la dimension comptable de son entreprise, de déclarer un BPF (Bilan Pédagogique et Financier). La formation vise à vous permettre de développer les compétences nécessaires à la réalisation de ces différentes démarches juridiques.
  • Administrative

    La formation professionnelle continue implique l’utilisation de certains documents administratifs pour contractualiser les prestations comme les contrats de formation et les conventions de formation. Par ailleurs, afin de justifier de la réalité des prestations réalisées, certains documents doivent être utilisés comme la feuille d’émargement, etc. Enfin, dans le cadre de la certification qualité QUALIOPI, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches notamment l’évaluation de la formation.
  • Commerciale

    La formation professionnelle est un domaine spécifique.

Moyens pédagogiques, méthodes et techniques d’encadrement

La formation proposée par ORIENTACTION présente les lois et règles à respecter pour la création d’une entreprise de formation, puis elle accompagne les participant(e)s dans l’élaboration de leur dossier pour l’obtention du numéro de déclaration d’activité.

Le(a) formateur(rice) utilise différents moyens pédagogiques :

  • Mises en situation, 
  • Études de cas, 
  • Retours d’expériences.

Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et ses résultats

À l’issue de la formation, le(a) stagiaire remplit une feuille d’émargement ainsi qu’un questionnaire de satisfaction lui permettant d’évaluer les apports de la formation. C’est l’obtention de son numéro DA auprès d’une DREETS qui permet de valider concrètement la formation puisque l’obtention du numéro DA est la condition pour pouvoir exercer en tant que formateur(rice).

Personnes en situation de handicap

La formation est ouverte à tout public et toutes les situations de handicap seront prises en compte dans la limite des compétences, des moyens humains et matériels proposés dans le cadre de la formation dispensée. Si ORIENTACTION ne dispose pas des moyens matériels, techniques et humains pouvant répondre à la demande du(de la) stagiaire en situation de handicap, alors ce(cette) dernier(ère) sera orienté(e) soit vers le(a) référent(e) handicap du groupe ORIENTACTION soit vers un organisme partenaire du réseau ORIENTACTION.

Modalités et délais d’accès

Toute demande de formation s’accompagne de la transmission d’un devis précisant le montant (TTC) de la formation, ainsi que ses dates de réalisation. Le devis est transmis sous format électronique par email. La formation, après acceptation du devis et signature du contrat ou de la convention de formation, peut démarrer en respectant un délai minimum de 30 jours calendaires permettant notamment l’organisation de la formation à distance. Pour connaître les modalités de report ou d’annulation de la formation, merci de vous référer aux CGV disponibles en cliquant ici.

Certification

Cette formation donne lieu à la remise d’un certificat de compétences. Ce certificat n’est pas un diplôme reconnu par l’État. Il donne accès à tous les outils et supports juridiques utilisés par ORIENTACTION dans le cadre de la gestion opérationnelle de l’activité formation. Les outils sont utilisables librement dans le cadre d’une activité commerciale à condition d’appartenir au groupe ORIENTACTION (contrat de partenariat et de sous-traitance ou contrat de partenariat et de licence de marque).

Prix et financement de votre prestation

1000 euros TTC, pour 14 heures de formation soit 71,5 euros / heure.

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