Dispositif FNE Formation : le bilan de compétences intégralement financé

Procédure pour la demande de financement FNE d’un bilan de compétences

Dans le contexte actuel de dispositif FNE formation renforcé, tout employeur, s’il a des salariés en chômage partiel, voire en arrêt total d’activité, peut faire une demande écrite simplifiée pour le financement d’un bilan de compétences. Il doit l’adresser à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du siège social de son entreprise, ou à son OPCO (opérateur de compétences) si ce dernier a signé une convention avec la Direccte, et joindre une présentation du bilan de compétences.

Tous les salariés mis au chômage partiel sont éligibles, hormis les alternants. Dans le cadre d’un contrat court, un salarié peut bénéficier de ce financement à condition qu’il soit salarié au moins jusqu’à la fin de la durée de la convention concernant le financement du bilan de compétences.

Si l’entreprise a mis seulement une partie de ses salariés au chômage partiel, elle peut, à titre exceptionnel, et ce jusqu’au 31 mai 2020, faire une demande de financement dans le cadre du FNE formation pour des salariés qui ne sont pas en activité partielle. Pour donner ou pas son autorisation, la Direccte prend en compte la mixité des publics.

Conditions de financement FNE du bilan de compétences

Dans le cadre du dispositif FNE formation renforcé, la prise en charge des frais pédagogiques par l’État est totale. Pour cela, la Direccte doit valider la demande. La durée du bilan de compétences ne doit pas être supérieure au nombre d’heures de l’activité partielle du salarié.

L’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Il ne peut pas obliger un salarié à suivre un bilan de compétences.

Le bilan de compétences doit avoir lieu en dehors du temps de travail du salarié en activité partielle. Son accord est donc indispensable. Dans le contexte de crise du Covid-19, un bilan de compétences à distance est recommandé. Il pourra se faire en présentiel, uniquement si le prestataire met en place des mesures sanitaires strictes. La prise en charge ne comprend donc pas de frais annexes (transports, hébergement…). Le prestataire du bilan de compétences reste soumis aux exigences de qualité (décret n° 2015-790 du 30 juin 2015).

Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, sauf pour les conventions en cours ou celles dont des travaux préparatoires ont été engagés.

Dans ce contexte exceptionnel, les bilans de compétences commencés à compter du 1^er mars 2020 pourront être financés de façon rétroactive, si la convention a été signée pendant le placement des salariés concernés en activité partielle.

En cas de reprise d’activité de l’entreprise, le bilan de compétences du salarié peut se poursuivre, pendant le temps de travail ou en dehors. Si c’est en dehors du temps de travail, l’accord du salarié est toujours nécessaire. Si le salarié souhaite alors interrompre son bilan de compétences, le financement dans le cadre du FNE formation sera recalculé au prorata des heures du bilan réalisées.

Auteur : Sandra Grès (19/05/2020)

Article commandée par Sandrine Chissos– Consultante en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Muret – Centre de bilan de compétences à Muret (31)

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