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04.04.2023 4 min. de lecture

Quels sont les dispositifs d’accompagnement des agents lors de restructurations des services de l’État ?

ACCOMPAGNEMENT DANS LA RESTRUCTURATION DES SERVICES DE L’ÉTAT : INDEMNITÉS, ACCÈS PRIORITAIRE À LA MOBILITÉ, FORMATION, CONGÉ DE TRANSITION PROFESSIONNELLE…

La transformation des administrations publiques permet d’adapter l’action des services de l’État aux besoins des usagers et des territoires. Cette restructuration engendre des mutations ou déplacements d’agents de la fonction publique. Ces derniers bénéficient alors de mesures d’accompagnement spécifiques. Quels sont les leviers indemnitaires ? Quelles autres mesures d’accompagnement existe-t-il ?

Quels sont les dispositifs indemnitaires lors de restructurations des services de l’État ?

Pour faciliter la mobilité professionnelle, il existe différents accompagnements indemnitaires spécifiques à la restructuration des services de l’État.

Prime de restructuration de service (PRS)

Ainsi, les agents titulaires (fonctionnaires de l’État) et contractuels en CDI peuvent bénéficier de la PRS. La première part de la prime de restructuration de service dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. Son montant varie entre 1 250 et 15 000 €.

La seconde part prend en compte la situation familiale de l’agent (changement de résidence familiale…). Son montant varie entre 10 000 et 15 000 €.

Allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC)

L’AAMC est versée dans le cas où le conjoint (ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) doit cesser son activité professionnelle du fait de la mobilité de l’agent bénéficiaire de la PRS. Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint s’élève à 7 000 €.

Complément indemnitaire d’accompagnement (CIA)

Dans certains cas, la rémunération brute annuelle de l’emploi d’origine se révèle supérieure à celle de l’emploi d’accueil. Dès lors, un fonctionnaire de l’État bénéficie du complément indemnitaire d’accompagnement. Les agents contractuels n’ont pas accès à cette aide.

Le montant du CIA correspond à la différence de rémunération entre les deux emplois. Il est versé mensuellement pour une durée de trois ans à compter de l’affectation dans l’emploi d’accueil. À l’issue de la troisième année, la différence entre les deux rémunérations est réévaluée. Le CIA peut alors être reconduit pour une seconde période de trois ans.

Indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans le cadre de la restructuration des services de l’État

La restructuration des services de l’État entraîne parfois une mobilité fonctionnelle d’agents publics. Une formation peut alors être nécessaire pour adapter leurs compétences à leur nouvel emploi.

L’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle est ainsi versée à l’issue de l’action de formation professionnelle. Le montant de cette indemnité varie entre 500 et 2 000 €, en fonction de la durée de la formation.

Indemnité de départ volontaire (IDV) dans le cadre de la restructuration des services de l’État

Les fonctionnaires et agents en CDI peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire suite à une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une opération de restructuration des services de l’État. L’attribution de l’IDV nécessite l’accord de l’administration.

L’agent n’adresse sa demande de démission qu’après avoir obtenu une réponse de l’administration à sa demande préalable d’attribution de l’IDV pour restructuration. Le montant de l’indemnité de départ volontaire correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle brute de l’agent multipliée par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 années.

Quelles autres mesures d’accompagnement existe-t-il ?

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, plusieurs dispositifs permettent de faciliter le réemploi des agents ainsi que la prise en compte de leur projet d’évolution professionnelle, suite à une restructuration des services de l’État.

Lorsqu’un employeur adopte un arrêté de restructuration, il doit préciser plusieurs dispositifs. Ainsi, les agents concernés bénéficient d’un accès prioritaire à l’offre de formation, ainsi que d’un accompagnement personnalisé : bilan de parcours professionnel, bilan de carrière, coaching, etc.

Ils ont également la possibilité de bénéficier d’un congé de transition professionnelle, en cas de suppression de leur emploi. Ce congé a pour but de se former à un nouveau métier, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé.

La formation suivie pendant ce congé spécifique peut être une formation certifiante d’au moins 120 heures, ou une formation d’accompagnement dans création ou la reprise d’une entreprise d’une durée d’au moins 70 heures.

Par ailleurs, les agents concernés par la restructuration des services de l’État ont un accès prioritaire sur les postes ouverts à mutation ou détachement.

Auteur : Sandra Grès ( 04/04/2023)

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