Quelle est la différence entre mise à disposition et disponibilité dans la fonction publique ?

En quoi consiste la mise à disposition ?

Définition

La mise à disposition permet à un agent de la fonction publique, titulaire ou contractuel en CDI, de réaliser en partie ou entièrement son service auprès d’un ou plusieurs organismes d’accueil. Une mise à disposition n’est pas possible sans l’accord de l’agent.

Modalités

La mise à disposition peut durer jusqu’à trois ans. Toutefois, elle peut être renouvelée.

Au-delà de trois ans, on propose à l’agent un détachement ou une intégration directe dans l’administration ou l’établissement d’accueil, à condition qu’il existe un corps de niveau comparable au corps d’origine dans cet organisme d’accueil. La mise à disposition doit alors concerner la totalité de son service.

La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue, à la demande de l’agent, de son administration d’origine ou de l’organisme d’accueil.

Objectif

Ce dispositif apporte une évolution de carrière, qui peut donc aboutir à une mobilité interne prolongée ou définitive, par détachement ou intégration directe. La mobilité professionnelle représente une opportunité de donner un nouvel élan à votre carrière ou d’obtenir une meilleure qualité de vie.

Conséquences

Toujours rattaché à son administration employeur, la mise à disposition n’a aucun impact ni sur la carrière (calcul de l’ancienneté…) ni sur la rémunération de l’agent.

Les droits aux congés ne changent pas non plus. En revanche, c’est l’organisme d’accueil qui accorde à l’agent ses congés annuels, et ses congés maladie, le cas échéant. Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la convention précise lequel vous accorde vos congés.

Que désigne la disponibilité dans la fonction publique ?

Définition

La disponibilité désigne une interruption temporaire de l’activité professionnelle d’un fonctionnaire (agent titulaire).

Modalités d’une disponibilité

Une disponibilité pour convenances personnelles dure cinq ans au maximum. Elle est renouvelable dans la limite de dix ans pour l’ensemble de la carrière du fonctionnaire.

Vous devez en faire la demande par courrier. Une administration employeur ne peut s’opposer à une demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois imposer un délai de trois mois avant votre départ.

Une absence de réponse de l’administration deux mois après réception de votre demande vaut acceptation.

Trois mois avant la fin de votre disponibilité, vous devez indiquer à votre administration si vous souhaitez renouveler cette disponibilité ou réintégrer votre corps d’appartenance. Vous serez réintégré sur l’une des trois premières vacances d’emploi dans votre grade.

Objectif

De nombreux motifs permettent de demander une disponibilité. Il peut s’agir de convenances personnelles, mais aussi d’élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre son conjoint, créer ou reprendre une entreprise…

Conséquences d’une disponibilité

Pendant une disponibilité, un agent cesse de toucher son salaire. Néanmoins, il est possible, pendant cette période, d’exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel.

Si vous exercez une activité dans le secteur privé pendant votre disponibilité, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des trois années précédentes.

Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Le statut particulier de votre corps définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)

➡️Osez le bilan de compétences avec ORIENTACTION

➡️ Passez gratuitement le test « êtes-vous orienté cerveau droit ou cerveau gauche ? »

➡️ Passez aussi le test de personnalité Préférences