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04.04.2023 4 min. de lecture

Comment bénéficier d’un bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière ?

BILAN DE COMPÉTENCES FONCTION HOSPITALIÈRE : MODALITÉS, DEMANDE DE FINANCEMENT ET DE CONGÉ

Un agent de la fonction publique hospitalière peut bénéficier d’un bilan de compétences, afin de faire le point sur sa carrière professionnelle, d’élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle. Quelles sont les conditions ? Qui finance le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière ? Comment en faire la demande ?

Quelles sont les conditions ?

Agents de la fonction publique hospitalière :

La fonction publique hospitalière regroupe des métiers variés, hors personnel médical (médecins, biologistes, orthodontistes et pharmaciens). Les agents exercent dans les :

  • Établissements d’hospitalisation publics ;
  • Hébergements pour personnes âgées ;
  • Établissements publics (ou à caractère public) relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • Établissements d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

Dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences si vous justifiez d’au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non. Cette condition est requise que vous soyez titulaire (fonctionnaire) ou contractuel.

Prestataire du bilan de compétences :

Le bilan de compétences est assuré par un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir. Cet organisme doit être habilité par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Tout bilan de compétences comporte trois phases. La phase préliminaire analyse vos besoins et vous informe du déroulement du bilan et des méthodes utilisées.

Puis la phase d’investigation s’intéresse à vos motivations et intérêts professionnels et personnels. Elle comprend également l’identification de vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles. Cette étape vous permet aussi d’explorer toutes vos possibilités d’évolution professionnelle.

Enfin, la phase de conclusion vous permet de valider votre projet et d’élaborer votre plan d’action. Vous prenez ainsi connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation. Les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel sont recensés, ainsi que les principales étapes à mettre en œuvre. Le prestataire vous remet à la fin un document de synthèse.

L’organisme de formation ne peut communiquer les résultats de votre bilan de compétences à un tiers qu’avec votre accord.

Accès prioritaire pour certains agents :

Sachez que vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous appartenez à un corps de catégorie C sans avoir le baccalauréat.

C’est le cas également si vous êtes en situation de handicap et bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Le troisième accès prioritaire concerne les agents particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle, à un risque d’usure professionnelle. Ce risque doit alors être constaté par le médecin du travail.

Congé spécifique pour bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière :

Il est possible de réaliser un bilan de compétences hors temps de travail ou pendant vos heures de travail. Dans ce cas, vous devez solliciter aussi un congé spécifique.

Ce congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures par bilan. Cette durée maximale est allongée à 72 heures si vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences. Dans les deux cas, ce congé est fractionnable, et votre rémunération reste la même pendant cette période.

Qui finance le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences à l’ANFH. Cette demande est accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement dans le cas où votre bilan se déroule sur vos heures de travail.

En cas de refus de prise en charge, vous devez mobiliser votre CPF (compte personnel de formation). Il est également possible de financer vous-même cette prestation, complétement ou partiellement.

Comment faire la demande  de congé pour bilan de compétences auprès de votre établissement ?

Si votre bilan se déroule sur vos heures de travail, vous devez faire votre demande de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date du début du bilan.

Dans cette demande, vous devez mentionner les dates du bilan et le nom du prestataire que vous avez choisi.

Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous devez attendre au moins cinq ans avant d’en demander un autre. Ce délai minimum diminue à trois ans si vous avez un accès prioritaire au bilan de compétences.

Dans les 30 jours suivant votre demande, votre établissement vous donne sa réponse. Soit il accepte, soit il indique les nécessités de service justifiant le report du congé. Ce report ne peut pas dépasser six mois.

Auteur : Sandra Grès (04/04/2023)

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