Arrêt de travail et heures de sorties : ce que prévoient les textes en cas de non-respect

Arrêt de travail : Autorisations de sortie pendant un arrêt de travail

Votre médecin indique sur votre arrêt de travail s’il vous autorise ou non à sortir. En cas d’interdiction, vous ne pouvez sortir que pour des examens médicaux ou des soins dans un cabinet médical ou un centre hospitalier, à vos horaires de rendez-vous. Si votre médecin vous autorise à sortir, en dehors de vos rendez-vous médicaux éventuels, vous devez être présent à votre domicile, ou du moins à l’adresse que vous avez indiquée sur l’arrêt de travail, aux horaires suivants : 9 à 11 heures et 14 à 16 heures, quel que soit le jour de la semaine, y compris les jours fériés. Enfin, votre médecin peut aussi, dans des cas plus rares, stipuler des sorties libres. Cette dérogation nécessite de sa part d’écrire sur l’arrêt de travail ce qui justifie médicalement cette décision. C’est le cas par exemple d’un arrêt de travail pour dépression.

Attention, dans le cas où votre médecin n’a donné aucune indication sur les heures de sortie, l’autorisation de sortie est présumée avoir été refusée.

Pour convenance personnelle, vous pouvez tout à fait choisir de passer votre convalescence ailleurs que chez vous. Si vous restez dans le même département, vous devez simplement indiquer l’adresse à laquelle vous vous trouverez sur l’arrêt de travail. Pour résider en dehors de votre département dans le cadre d’un arrêt de travail, vous devez en revanche en faire la demande auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), par courrier ou en ligne via votre compte Ameli. Si la CPAM estime que c’est justifié, vous recevez son accord sous 15 jours.

Arrêt de travail : Sanctions en cas de non-respect des horaires de sortie

Au cours de votre arrêt maladie, des contrôles peuvent être organisés par la CPAM ou votre employeur, s’il vous verse un complément de salaire. Votre employeur n’est pas obligé de vous prévenir à l’avance qu’un contrôle va avoir lieu (article L315-1 du Code de la Sécurité sociale). Il mandate dans ce cas un médecin pour vérifier d’une part votre présence à l’adresse indiquée et d’autre part si votre arrêt de travail est justifié (contre-visite médicale). En cas d’absence ou d’arrêt de travail jugé non justifié, le médecin envoie son rapport au contrôle médical de la CPAM sous 48 heures.

En cas de contrôle par la CPAM, le contrôleur n’est pas un médecin, mais un agent administratif. Il vérifie donc simplement votre présence. Mais l’assurance maladie peut aussi vous convoquer à une visite au service médical de la CPAM.

Si vous êtes absent en dehors des horaires autorisés ou si vous refusez de laisser entrer un contrôleur, vous risquez la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Votre employeur en est alors informé et peut également suspendre le versement des indemnités complémentaires. La pénalité est applicable pour une absence non justifiée, même si cette absence ne dure que quelques minutes, et également pour un arrêt de travail non justifié. En revanche, cela ne peut pas entraîner de licenciement.

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Auteur : Sandra Grès (01/04/2020)
Article commandée par Patrick Delmas – Dirigeant en Évolution professionnelle et personnelle
ORIENTACTION Tarbes – Centre de bilan de compétences à Tarbes (65)

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