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Indemnités d’une rupture conventionnelle : comment les calculer?

Management 5 min. de lecture 28.05.2019
Indemnités d'une rupture conventionnelle : comment les calculer?

Indemnités de rupture conventionnelle : Comment les calculer ? À combien avez-vous droit ?

Vous êtes salarié, vous souhaitez quitter votre poste sans pour autant démissionner ? La meilleure solution est la rupture conventionnelle qui vous permet de conclure un accord avec votre employeur et de convenir avec lui d’une indemnité de départ.

 

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Cette option est juridiquement encadrée et depuis la loi du 27 septembre 2017, les droits de l’employé ont été renforcés de sorte que :

  • L’ouverture des droits à l’indemnité de licenciement commence à s’appliquer à partir du 8e mois d’ancienneté (contre 12 mois auparavant).
  • L’indemnité accordée ne doit pas être inférieure à celle versée en cas de licenciement.

Concernant le montant de l’indemnité alloué, il sera calculé de la manière suivante :

1. Si la rupture conventionnelle intervient après le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité correspondra :

Au quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années auquel viennent s’ajouter 1/3 du mois de salaire à partir de la onzième année. Concrètement, cela veut dire qu’un salarié qui aurait quinze années d’ancienneté dans une boîte et qui signerait un accord de rupture conventionnelle avec son employeur après le 27 septembre 2017 obtiendrait au minimum (en supposant que son salaire moyen ait été de 1800 € brut mensuel) : (1800x 1/4×15) + (1800×1/3×5 années) =6750+3000= 9750€.

2. Si la rupture conventionnelle est intervenue avant le 27 septembre 2017, le montant de l’indemnité représentera :

Un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, plus 1/5 du salaire à partir de la onzième année auquel on ajoute 2/15 du mois de salaire par année. Si l’on reste sur le même exemple que précédemment (considérant cette fois que l’accord de rupture est intervenu avant la loi), le salarié sera en droit d’obtenir au minimum : (1800×1/5×15) +(1800×2/15×5 années) = 5400+1200= 6600€. On retiendra qu’il s’agit là du montant minimal des indemnités que l’employé est en droit de demander, mais des indemnités supplémentaires, sous certaines conditions, peuvent être exigées par le salarié.   

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Indemnités de rupture conventionnelle : les ordres de grandeur

Le plancher est fixé par la loi : l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et elle est due quelle que soit l’ancienneté (Service-public.fr, fiche vérifiée le 26 juin 2026). En 2023, 515 200 ruptures conventionnelles ont mis fin à un CDI, presque autant que les licenciements pour motif non économique (522 100) et près de six fois plus que les licenciements économiques (89 900), selon l’Insee.

Les montants restent encadrés : l’administration vérifie le respect du minimum lors de l’homologation. Le calcul de base reste mécanique (salaire de référence et ancienneté), mais l’enjeu financier réel se joue sur la part négociée au-delà. Avant de signer, il faut comparer le montant proposé au minimum prévu par sa convention collective, qui peut être plus favorable que le barème légal.

Fins de CDI en 2023 hors démissions et fins de période d’essai (en milliers)

Licenciement non économique522,1
Rupture conventionnelle515,2
Départ à la retraite241,4
Licenciement économique89,9
Source : Insee, Mouvements de la main-d’œuvre (données Dares MMO), secteur privé, 2023.

L’avis du Dr Emeric Lebreton

Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, fondateur d’ORIENTACTION« Le calcul légal donne un plancher, jamais une valeur. Mon conseil est de toujours vérifier la convention collective avant toute discussion : certaines prévoient des barèmes nettement supérieurs, et l’employeur ne les mentionne pas toujours spontanément. Ensuite, il faut raisonner en net et dans la durée : une indemnité plus élevée qui retarde de plusieurs mois le versement des allocations n’améliore pas forcément la situation financière de la personne pendant sa transition. »Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, fondateur d’ORIENTACTION

Sources : Service-public.fr, Rupture conventionnelle du CDI, fiche F19030 vérifiée le 26 juin 2026 ; Insee, Emploi, chômage, revenus du travail, fiche Mouvements de la main-d’œuvre (données Dares MMO), juillet 2024.

Auteur : Guylaine Fay– Consultante en accompagnement professionnel et personnel à Villefranche (69), 28/05/2019 Relectrice : Pauline Dubray Article commandée par ORIENTACTION Calais – Centre de bilan de compétences à Calais (62)

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