Une rupture conventionnelle est possible pendant la grossesse ou le congé maternité, si elle résulte d’un accord libre. Contrairement au licenciement, très encadré, elle repose sur votre consentement — qui sera examiné de près en cas de litige.
Bon à savoir : la possibilité de signer une rupture conventionnelle pendant une grossesse ou un congé maternité reste inchangée en 2026. Seule la durée d’indemnisation chômage qui suit a été réduite depuis septembre 2026 — un point à intégrer dans votre réflexion, comme détaillé ci-dessous.
Une protection forte contre le licenciement
Pendant la grossesse et le congé maternité, vous bénéficiez d’une protection renforcée. Le licenciement est très restreint : il n’est possible que pour faute grave non liée à la grossesse, ou impossibilité de maintenir le contrat.
Cette protection ne s’oppose pas à une rupture conventionnelle, car celle-ci ne vous est jamais imposée : elle repose sur votre accord.
Rupture conventionnelle pendant la grossesse : c’est possible
L’administration et la jurisprudence l’admettent : une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la grossesse ou le congé maternité, hors fraude ou vice du consentement.
Le point de vigilance est donc votre liberté de décision. Une rupture signée sous pression pourrait être annulée.
Vos droits restent intacts
Vous conservez les avantages d’une rupture conventionnelle classique : indemnité spécifique et droit au chômage. À noter : la durée maximale de cette indemnisation a été réduite depuis le 1er septembre 2026 (15 mois pour les moins de 55 ans, 20,5 mois au-delà), comme pour toute rupture conventionnelle.
Vos droits liés à la maternité (indemnités journalières notamment) suivent leurs propres règles. Vérifiez l’articulation avant de fixer une date.
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Le bon réflexe : ne rien précipiter
La grossesse ou le congé maternité ne sont pas le moment de décider sous pression. Prenez le temps de la réflexion.
Si le projet est de changer de voie après la naissance, autant le préparer sereinement, sans renoncer à vos protections.
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle enceinte ?
Oui. Elle est possible pendant la grossesse, à condition que votre consentement soit libre et éclairé, sans fraude ni pression.
Et pendant le congé maternité ?
Oui également. La rupture conventionnelle reste possible durant le congé maternité, car elle repose sur un accord mutuel et non sur une décision de l’employeur.
La rupture conventionnelle prive-t-elle des droits maternité ?
Non. Vous conservez vos droits liés à la maternité selon leurs propres règles, ainsi que l’indemnité et le chômage de la rupture conventionnelle.
Le licenciement est-il possible pendant la grossesse ?
Très exceptionnellement : seulement pour faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat. La protection est forte.
Que vérifier avant de signer ?
Que votre consentement est réellement libre, l’articulation avec vos indemnités de maternité, et le montant de votre indemnité.
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Informations générales à jour pour 2026, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une estimation adaptée à votre situation, utilisez le simulateur ORIENTACTION ou échangez avec un conseiller.
Par le Dr Emeric Lebreton, docteur en psychologie, écrivain et PDG du groupe ORIENTACTION
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