Simulateur rupture conventionnelle 2026 : ce que changent les nouvelles règles

Calculez le montant de votre indemnité selon les nouvelles règles applicables au 1er sept. 2026.

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Le principe de la rupture conventionnelle reste inchangé

Conformément à l’article L1237-11 du Code du travail, l’employeur et le salarié en CDI peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat qui les lie. La procédure — entretien(s), signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DDETS — n’est pas modifiée par la réforme 2026. L’indemnité versée doit toujours être au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

La réforme du 1er septembre 2026 : ce qui change vraiment

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage (signé par la CFDT, FO et la CFTC côté syndical, le MEDEF, la CPME et l’U2P côté patronal), réduit la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés ayant recours à une rupture conventionnelle individuelle.

Ces nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026 — peu importe la date de signature de la convention ou le début des négociations. Une convention signée en juillet 2026 mais dont le contrat se termine en septembre relève donc déjà des nouvelles règles.

• Moins de 55 ans : la durée maximale d’indemnisation passe de 18 à 15 mois ;
• De 55 à 56 ans : elle est ramenée de 22,5 à 20,5 mois ;
• 57 ans et plus : elle passe de 27 à 20,5 mois.

Le montant journalier de l’allocation, lui, reste inchangé : seule la durée maximale de versement diminue. L’objectif affiché de cette réforme est de limiter le recours à la rupture conventionnelle comme mode de sortie anticipée assimilable à une préretraite déguisée, ce dispositif représentant à lui seul environ un quart des dépenses de l’assurance chômage.

Une contribution patronale déjà alourdie depuis janvier 2026

Autre évolution, distincte mais concomitante : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique due sur l’indemnité de rupture conventionnelle (qui a remplacé le forfait social) est passée de 30 % à 40 % de la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce taux était déjà passé de 20 % à 30 % en septembre 2023. Ce renchérissement pèse sur le coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur, en particulier pour les indemnités les plus élevées, souvent versées aux salariés les plus âgés.

Ce que cela change concrètement pour vous

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, deux points méritent une attention particulière : vérifiez la date effective de fin de votre contrat de travail, pas seulement la date de signature de la convention, et anticipez l’impact de la réduction de durée sur votre budget si vous avez 55 ans ou plus. C’est précisément ce que permet d’objectiver notre simulateur, en croisant votre situation avec les nouvelles règles.

Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Utilisez notre simulateur rupture conventionnelle pour estimer votre indemnité et vos droits selon les nouvelles règles 2026, et faites le point avec un consultant ORIENTACTION avant de vous engager.

FAQ : les questions fréquentes sur la rupture conventionnelle 2026

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage ?

Oui. Elle continue d’être traitée comme une perte involontaire d’emploi, ce qui ouvre droit à l’ARE sous réserve des conditions habituelles d’affiliation et d’inscription à France Travail.

Qui est concerné par la baisse de durée d’indemnisation ?

Tous les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit la date de signature de la convention.

Le montant de l’indemnité légale de rupture conventionnelle change-t-il en 2026 ?

Non, son mode de calcul reste identique. C’est la durée de l’indemnisation chômage qui suit la rupture, ainsi que la contribution patronale sur cette indemnité, qui évoluent.